Respect compromis de vente
Résolu
dady
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour la vente de mon appartement
L' acheteur n'a pas eu ses prets.
Le notaire de l'acheteur ne nous donne pas les recipissés de reception des refus de pret
Celui ci a ecrit a notre notaire apres la date d'echeance prevue au compromis
Je souhaite récuper le dépot de garantie versé à la signature.
Mon notaire me dit qu il faut faire une action en justice/tribunal et que cela coute !
Pouvez vous me donne la procedure a effectuer pour recuper cette somme ?
Et confirmez vous les dires de mon notaire
Dans l'attente
Vous remerciant par avance
L' acheteur n'a pas eu ses prets.
Le notaire de l'acheteur ne nous donne pas les recipissés de reception des refus de pret
Celui ci a ecrit a notre notaire apres la date d'echeance prevue au compromis
Je souhaite récuper le dépot de garantie versé à la signature.
Mon notaire me dit qu il faut faire une action en justice/tribunal et que cela coute !
Pouvez vous me donne la procedure a effectuer pour recuper cette somme ?
Et confirmez vous les dires de mon notaire
Dans l'attente
Vous remerciant par avance
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4 réponses
Bonjour.
Si l'octroi d'un emprunt pour l'acquéreur était en clause suspensive, et qu'au final il n'a pas obtenu son emprunt, il faudrait d'abord que vous sachiez pourquoi ce notaire fait une rétention du document du refus bancaire.
Au vu de votre exposé, on ne peut deviner...
Si l'octroi d'un emprunt pour l'acquéreur était en clause suspensive, et qu'au final il n'a pas obtenu son emprunt, il faudrait d'abord que vous sachiez pourquoi ce notaire fait une rétention du document du refus bancaire.
Au vu de votre exposé, on ne peut deviner...
Le notaire de l'acheteur nous a ecrit apres la date prévue au compromis, nous signifiant que l'acheteur n'avait pas eu ses prets.
Les refus de pret sont bien avant la date d'échance. il était prévu dans le compromis que l'acheteur devait prevenir son notaire par lettre recommandée et qu'ensuite ledit notaire devait nous prevenir avant la date prévue au compromis.
Le dernier point ayant été fait aprés la date et sans fournitures des accusés de reception, nous souhaitons faire valoir cette clause afin de récupérer le dépot de garantie et cela sans passer par un tribunal comme nous le dit notre notaire
Vous remerciant par avance
Cdlt
Les refus de pret sont bien avant la date d'échance. il était prévu dans le compromis que l'acheteur devait prevenir son notaire par lettre recommandée et qu'ensuite ledit notaire devait nous prevenir avant la date prévue au compromis.
Le dernier point ayant été fait aprés la date et sans fournitures des accusés de reception, nous souhaitons faire valoir cette clause afin de récupérer le dépot de garantie et cela sans passer par un tribunal comme nous le dit notre notaire
Vous remerciant par avance
Cdlt
Bonjour
Si vous souhaitez conserver le dépôt de garantie, il vous faudra tenter de l'obtenir par la voie judiciaire.Mais si l'acquéreur apporte la preuve des refus de prêts, il y aura le" boomerang"(vous serez condamné aux dépens et à verser une indemnité à votre adversaire -art 700 du CPC ). Dites-vous bien qu'il serait surprenant qu'un notaire prenne en compte un refus de prêt qui n'existerait pas...
Si vous souhaitez conserver le dépôt de garantie, il vous faudra tenter de l'obtenir par la voie judiciaire.Mais si l'acquéreur apporte la preuve des refus de prêts, il y aura le" boomerang"(vous serez condamné aux dépens et à verser une indemnité à votre adversaire -art 700 du CPC ). Dites-vous bien qu'il serait surprenant qu'un notaire prenne en compte un refus de prêt qui n'existerait pas...
Re
Les refus de pret existent mais ils nous ont été signalé par courrier par le notaire de l'acheteur aprés la date prévue au compromis. De plus, nous lui demandons les accusés de receptions du courrier de l'acheteur lui signalant qu 'il n'a pas ses prets mais sans suite
Dans l'attente
Cdlt
Les refus de pret existent mais ils nous ont été signalé par courrier par le notaire de l'acheteur aprés la date prévue au compromis. De plus, nous lui demandons les accusés de receptions du courrier de l'acheteur lui signalant qu 'il n'a pas ses prets mais sans suite
Dans l'attente
Cdlt
Bonsoir
m^me si les refus de prêt sont tardifs, vous ne pouvez rien faire , à part féliciter le notaire de l'acheteur pour son dynamisme, sa compétence, sa réactivité : vous pourriez m^me faire un courrier à la Chambre des notaires pour faire les éloges de ce grand professionnel
et vous pouvez tarder à accepter l'accord pour la restitution du dépôt de garantie ( car l'acheteur aurait pu aussi vous le signaler de son côté, et vous fournir les accusés de réception ..)
m^me si les refus de prêt sont tardifs, vous ne pouvez rien faire , à part féliciter le notaire de l'acheteur pour son dynamisme, sa compétence, sa réactivité : vous pourriez m^me faire un courrier à la Chambre des notaires pour faire les éloges de ce grand professionnel
et vous pouvez tarder à accepter l'accord pour la restitution du dépôt de garantie ( car l'acheteur aurait pu aussi vous le signaler de son côté, et vous fournir les accusés de réception ..)
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