Achat voiture
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papiyesyes
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dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 janv. 2019 à 11:31
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Mric11235813
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25 janv. 2019 à 10:14
25 janv. 2019 à 10:14
Bonjour,
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
dany311
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25 janv. 2019 à 11:31
25 janv. 2019 à 11:31
Bonjour
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée