Achat voiture
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papiyesyes
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dany311 Messages postés 13375 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13375 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je viens d'acheter une voiture de destockage chez Renault et ils m'ont repris mon vehicule.
dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier?
pour la voiture qu'is m'ont vendu , elle a moins de 4 ans : sont-t-ils dans l'obligation de me fournir un controle technique?
merci
je viens d'acheter une voiture de destockage chez Renault et ils m'ont repris mon vehicule.
dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier?
pour la voiture qu'is m'ont vendu , elle a moins de 4 ans : sont-t-ils dans l'obligation de me fournir un controle technique?
merci
2 réponses
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Bonjour,
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540 -
Bonjour
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée
La législation juridique et financière évolue en permanence...