Achat voiture
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papiyesyes
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dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 janv. 2019 à 11:31
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Mric11235813
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25 janv. 2019 à 10:14
25 janv. 2019 à 10:14
Bonjour,
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
dany311
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25 janv. 2019 à 11:31
25 janv. 2019 à 11:31
Bonjour
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée
La législation juridique et financière évolue en permanence...