Achat voiture
Résolu
bonjour
je viens d'acheter une voiture de destockage chez Renault et ils m'ont repris mon vehicule.
dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier?
pour la voiture qu'is m'ont vendu , elle a moins de 4 ans : sont-t-ils dans l'obligation de me fournir un controle technique?
merci
je viens d'acheter une voiture de destockage chez Renault et ils m'ont repris mon vehicule.
dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier?
pour la voiture qu'is m'ont vendu , elle a moins de 4 ans : sont-t-ils dans l'obligation de me fournir un controle technique?
merci
2 réponses
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Bonjour,
"dois-je barrer la carte grise avec mension vendu le date et heure signature comme pour un particulier? " Vous allez devoir faire une cession comme avec un particulier.
"elle a moins de 4 ans" Donc pas d'obligation de faire un CT pour la vente.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540 -
ContributeurBonjour
et surtout , gardez bien le certificat de cession qui vous sera remis par le garage et la copie de la carte grise barrée et signée
La législation juridique et financière évolue en permanence...