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Renonciation

KalEl -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Concernant la réforme des successions de 2006, entrée en vigueur le 01.01.2007.

Je voudrais savoir quelle est la date à prendre en compte dans le cas d’une renonciation de succession ?
La date de l’ouverture de la succession (date du décès) ? Ou la date de la renonciation ?


Merci de votre réponse.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
quelle est la date à prendre en compte dans le cas d’une renonciation de succession ?
Les effets d'une renonciation rétroagissent à l'ouverture de la succession, l'héritier étant censé n'avoir jamais existe selon les dispositions du 1 er. § de l'article 805 du code civil.
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