En vue de divorce
Marianne695
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
je suis remariée depuis quelques années, avec contrat de mariage.
J'ai un eu terrain nu par donation de mes parents bien avant ce remariage
J'ai construit ma maison aussi bien avant ce remariage, sur laquelle, j'ai encore quelques années à rembourser à la CAF( de ma poche).
pendant ce 2eme mariage, j'ai fait un garage, ma question, est-ce que mon mari au divorce peut prétendre à quelque chose, voire la moitié sur tout le bien ? Sachant qu'il y a le contrat de mariage.
Bonjour,
je suis remariée depuis quelques années, avec contrat de mariage.
J'ai un eu terrain nu par donation de mes parents bien avant ce remariage
J'ai construit ma maison aussi bien avant ce remariage, sur laquelle, j'ai encore quelques années à rembourser à la CAF( de ma poche).
pendant ce 2eme mariage, j'ai fait un garage, ma question, est-ce que mon mari au divorce peut prétendre à quelque chose, voire la moitié sur tout le bien ? Sachant qu'il y a le contrat de mariage.
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1 réponse
Bonjour,
"je suis remariée depuis quelques années, avec contrat de mariage. "
Quel régime matrimonial ?
Vous êtes seule propriétaire du terrain, et selon le code civil propriétaire des constructions maison et garage édifiées sur ce terrain.
Votre mari a t il participé au financement pendant la mariage ?
Qui rembourse l'emprunt en cours ?
Cordialement
"je suis remariée depuis quelques années, avec contrat de mariage. "
Quel régime matrimonial ?
Vous êtes seule propriétaire du terrain, et selon le code civil propriétaire des constructions maison et garage édifiées sur ce terrain.
Votre mari a t il participé au financement pendant la mariage ?
Qui rembourse l'emprunt en cours ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le garage a été fait durant ce deuxieme mariage
La question quel est le régime matrimonial figurant dans ce contrat séparation de biens ? ou un autre cela a une importance