Rétraction pour erreur du syndicat
Ben_24
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Bonjour,
J’ai besoin de conseils ...
Le 6 février prochain je devais me rendre chez le notaire pour signer l acte de vente d un appartement que j avais l intention d’acheter.
Compromis de vente signé et offre de crédit accordé par la banque, il me restait plus que le rendez vous chez le notaire.
Or l’agent immobilier m’a appelé le 23 janvier pour me dire que le syndicat de l appartement (bien en copropriété) avait fait une erreur concernant la désignation de la copropriété.
J’ai appris Qu il ne s agissait pas d une copropriété mais de plusieurs copropriétaires.
Du coup le notaire (de l agent et par définition le mien) doit rechercher l ensemble des copropriétaire.
Cela va prendre énormément de temps.
De plus l agent me disait que le prix final pouvait changer si l un des copropriétaires n était pas d’accord.
Je voulais donc savoir quels sont mes droits, contre qui dois-je me retourner et les éventuels indemnités que je peux percevoir.
En vous remerciant par avance.
J’ai besoin de conseils ...
Le 6 février prochain je devais me rendre chez le notaire pour signer l acte de vente d un appartement que j avais l intention d’acheter.
Compromis de vente signé et offre de crédit accordé par la banque, il me restait plus que le rendez vous chez le notaire.
Or l’agent immobilier m’a appelé le 23 janvier pour me dire que le syndicat de l appartement (bien en copropriété) avait fait une erreur concernant la désignation de la copropriété.
J’ai appris Qu il ne s agissait pas d une copropriété mais de plusieurs copropriétaires.
Du coup le notaire (de l agent et par définition le mien) doit rechercher l ensemble des copropriétaire.
Cela va prendre énormément de temps.
De plus l agent me disait que le prix final pouvait changer si l un des copropriétaires n était pas d’accord.
Je voulais donc savoir quels sont mes droits, contre qui dois-je me retourner et les éventuels indemnités que je peux percevoir.
En vous remerciant par avance.
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3 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir réclamer des indemnités, il faudrait déjà savoir comment et à combien vous pouvez estimer votre préjudice ?
Cdt
Pour pouvoir réclamer des indemnités, il faudrait déjà savoir comment et à combien vous pouvez estimer votre préjudice ?
Cdt
Bonjour
pas très claire votre question: du coup qui a signé le compromis ? c'est un appartement neuf ? plusieurs copropriétaires de l'appartement ?
parce que si le notaire doit rechercher des copropriétaires, à priori le bien serait en indivision
l'agence ( et le notaire ) vous auraient vendu un bien qui n'existe pas ?
développez et précisez votre question
pas très claire votre question: du coup qui a signé le compromis ? c'est un appartement neuf ? plusieurs copropriétaires de l'appartement ?
parce que si le notaire doit rechercher des copropriétaires, à priori le bien serait en indivision
l'agence ( et le notaire ) vous auraient vendu un bien qui n'existe pas ?
développez et précisez votre question
C est moi qui aie signé compromis.
Il s agit d un appartement ancien.
Oui le bien est en indivision.
Le bien existe, juste il y a eu une erreur sur le nombre de copropriétaires. Du coup le compromis que j’ai signé n’est Plus valide.
Et pour recommencer la démarche d achat, je dois attendre que le notaire ait trouvé tous les copropriétaires et que ces derniers donnent leur accord.
Le prix peut également augmenter si l un des copropriétaires n était pas d accord avec le prix du bien actuel.
Il s agit d un appartement ancien.
Oui le bien est en indivision.
Le bien existe, juste il y a eu une erreur sur le nombre de copropriétaires. Du coup le compromis que j’ai signé n’est Plus valide.
Et pour recommencer la démarche d achat, je dois attendre que le notaire ait trouvé tous les copropriétaires et que ces derniers donnent leur accord.
Le prix peut également augmenter si l un des copropriétaires n était pas d accord avec le prix du bien actuel.
vos droits :
déjà le compromis est nul , il n'existe pas , vous devrez en signer un nouveau avec tous les copropriétaires
celui qui vous a fait signer le compromis n'a pas vérifié le titre de propriété
si c'est l'agence elle est en tort ; vous pouvez lui demander des dommages et intérêts mais pour cela il faut chiffrer votre préjudice et ensuite soit elle accepte de négocier( elle paye une responsabilité civile pro pour ses erreurs ) soit Tribunal
voyez un avocat en fonction de ce que voulez faire, il vous donnera les options
déjà le compromis est nul , il n'existe pas , vous devrez en signer un nouveau avec tous les copropriétaires
celui qui vous a fait signer le compromis n'a pas vérifié le titre de propriété
si c'est l'agence elle est en tort ; vous pouvez lui demander des dommages et intérêts mais pour cela il faut chiffrer votre préjudice et ensuite soit elle accepte de négocier( elle paye une responsabilité civile pro pour ses erreurs ) soit Tribunal
voyez un avocat en fonction de ce que voulez faire, il vous donnera les options
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