Rétraction pour erreur du syndicat
Ben_24
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2019
-
24 janv. 2019 à 09:18
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2019 à 10:11
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2019 à 10:11
A voir également:
- Rétraction pour erreur du syndicat
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Erreur prelevement station essence - Forum Banque et Crédit
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Erreur de caisse en faveur du client - Forum Consommation
3 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
24 janv. 2019 à 09:22
24 janv. 2019 à 09:22
Bonjour,
Pour pouvoir réclamer des indemnités, il faudrait déjà savoir comment et à combien vous pouvez estimer votre préjudice ?
Cdt
Pour pouvoir réclamer des indemnités, il faudrait déjà savoir comment et à combien vous pouvez estimer votre préjudice ?
Cdt
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
24 janv. 2019 à 11:01
24 janv. 2019 à 11:01
Bonjour
pas très claire votre question: du coup qui a signé le compromis ? c'est un appartement neuf ? plusieurs copropriétaires de l'appartement ?
parce que si le notaire doit rechercher des copropriétaires, à priori le bien serait en indivision
l'agence ( et le notaire ) vous auraient vendu un bien qui n'existe pas ?
développez et précisez votre question
pas très claire votre question: du coup qui a signé le compromis ? c'est un appartement neuf ? plusieurs copropriétaires de l'appartement ?
parce que si le notaire doit rechercher des copropriétaires, à priori le bien serait en indivision
l'agence ( et le notaire ) vous auraient vendu un bien qui n'existe pas ?
développez et précisez votre question
Ben_24
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2019
24 janv. 2019 à 18:38
24 janv. 2019 à 18:38
C est moi qui aie signé compromis.
Il s agit d un appartement ancien.
Oui le bien est en indivision.
Le bien existe, juste il y a eu une erreur sur le nombre de copropriétaires. Du coup le compromis que j’ai signé n’est Plus valide.
Et pour recommencer la démarche d achat, je dois attendre que le notaire ait trouvé tous les copropriétaires et que ces derniers donnent leur accord.
Le prix peut également augmenter si l un des copropriétaires n était pas d accord avec le prix du bien actuel.
Il s agit d un appartement ancien.
Oui le bien est en indivision.
Le bien existe, juste il y a eu une erreur sur le nombre de copropriétaires. Du coup le compromis que j’ai signé n’est Plus valide.
Et pour recommencer la démarche d achat, je dois attendre que le notaire ait trouvé tous les copropriétaires et que ces derniers donnent leur accord.
Le prix peut également augmenter si l un des copropriétaires n était pas d accord avec le prix du bien actuel.
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
24 janv. 2019 à 23:00
24 janv. 2019 à 23:00
vos droits :
déjà le compromis est nul , il n'existe pas , vous devrez en signer un nouveau avec tous les copropriétaires
celui qui vous a fait signer le compromis n'a pas vérifié le titre de propriété
si c'est l'agence elle est en tort ; vous pouvez lui demander des dommages et intérêts mais pour cela il faut chiffrer votre préjudice et ensuite soit elle accepte de négocier( elle paye une responsabilité civile pro pour ses erreurs ) soit Tribunal
voyez un avocat en fonction de ce que voulez faire, il vous donnera les options
déjà le compromis est nul , il n'existe pas , vous devrez en signer un nouveau avec tous les copropriétaires
celui qui vous a fait signer le compromis n'a pas vérifié le titre de propriété
si c'est l'agence elle est en tort ; vous pouvez lui demander des dommages et intérêts mais pour cela il faut chiffrer votre préjudice et ensuite soit elle accepte de négocier( elle paye une responsabilité civile pro pour ses erreurs ) soit Tribunal
voyez un avocat en fonction de ce que voulez faire, il vous donnera les options
Utilisateur anonyme
25 janv. 2019 à 10:11
25 janv. 2019 à 10:11
Bonjour,
Pour cet appartement, les multiples propriétaires ne sont pas copropriétaires, ils sont indivisionnaires. et c'est l'indivision (= le groupe de propriétaires) qui est copropriétaire (au singulier) vis à vis du syndic.
Pour cet appartement, les multiples propriétaires ne sont pas copropriétaires, ils sont indivisionnaires. et c'est l'indivision (= le groupe de propriétaires) qui est copropriétaire (au singulier) vis à vis du syndic.