Haie en limite de propriété [Résolu]

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machto
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Bonjour à toutes et tous.

Notre chemin (accès commun à plusieurs pavillons) est bordé par une haie de cyprès plantée en limite de propriété d'un voisin unique.
Ces arbres ne sont pas entretenus et culminent à environ 5 à 6 m.
Ayant des problème d'écoulement d'eaux pluviales dans notre chemin, nous ne pouvons réaliser des travaux de drainage efficaces car un fossé devrait être creusé près de cette limite de propriété.

Le nouveau propriétaire est un promoteur immobilier de renom qui réalise un lotissement d'une cinquantaine de logements (pavillons et petits immeubles). Ce promoteur ne se sent pas concerné par nos problèmes. Il se dépêche de livrer.

Ils nous a été dit en mairie, que ces arbres devraient être soit à 50 cm. de la limite et ne pas dépasser 2m. de hauteur, soit être à 4m. de cette limite pour des hauteurs plus importantes.

Mes questions:
- Quelle est la règlementation en matière de haie séparative?
- Le constructeur en question reste sourd à nos demandes et semble se dépêcher de finir le chantier pour "refiler" le contentieux à la future association de copropriétaires (qui auront d'autres priorités, au départ). Quels sont nos recours actuels et futurs?

Merci pour votre aide, cordialement.

3 réponses

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Il y a en effet des articles du Code civil qui imposent les distances et hauteurs
en matière de haies.
Mais pas exactement identiques à ce qu'on vous a dit en mairie.

Voir ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php



Cela étant, quel rapport entre ces arbres et le fossé à réaliser?


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Merci pour cette réponse si rapide et si complète
Le rapport avec le fossé? Notre chemin évacue l'eau pluviale sur plus de 300 m et c'est un torrent qui dévale sur la route en cas de forte pluie ou d'orage. Ce chemin est connu par le voisinage sous le nom de "Paris-Dakar", tellement il est devenu accidenté. Suite à des discussions avec la mairie, ils vont nous mettre un collecteur en bas du chemin pour collecter ces eaux et nous devons les canaliser vers un avaloir. Le chemin fait 5 m de large avec un dévers côté limite de propriété. C'est l'endroit idéal pour canaliser ces eaux. Un essai a été fait par quelques voisins en mettant le fossé à quelque 50 cm de cette limite (gênés par les arbres qui empiètent) et il n'est plus possible de se croiser à 2 voitures, obligeant l'entrant à faire marche arrière sur la RD pour en ressortir, ce qui est très dangereux. L'avaloir sera, justement, de ce même côté du dévers, en limite de cette propriété.

Autrement dit, ces arbres qui sont SUR la ligne de séparation, nous empêchent de réaliser ce fossé correctement et, si nous en coupons les racines, nous allons les faire crever. S'ils sont coupés à 2m., il n'y a que du bois.

Quelle procédure adopter et vers qui faut-il se tourner pour que ce grand promoteur élague ou retire cette haie longue de 30 m.?

Merci pour
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J'ai trouvé les réponses, merci.
stcorneille
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21 février 2020
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bonjour
se serait interressant de savoir lesquelles , pour tous ceux qui ont lu votre post
merci
bonne journée
sc
machto
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28 janvier 2020

La réponse de JiGéGé est super car tout est dans cet article. Notamment, la distance d'implantation à respecter par rapport à la limite de propriété en fonction de la hauteur des arbres et... l'exception "racines" qui se situe au niveau de la limite elle-même.
Dans notre cas, les arbres font plusieurs mètres et sont SUR la limite de propriété en alignement de tronçons de grillages et n'ont donc, rien à faire là.
Pour notre fossé, rien n'interdit sa réalisation.
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