Haie en limite de propriété
Résolu
machto
Messages postés
395
Date d'inscription
dimanche 31 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2024
-
23 janv. 2019 à 17:57
machto Messages postés 395 Date d'inscription dimanche 31 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 7 févr. 2019 à 23:00
machto Messages postés 395 Date d'inscription dimanche 31 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 7 févr. 2019 à 23:00
A voir également:
- Construction limite de propriété haie
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
3 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 107
23 janv. 2019 à 18:30
23 janv. 2019 à 18:30
Il y a en effet des articles du Code civil qui imposent les distances et hauteurs
en matière de haies.
Mais pas exactement identiques à ce qu'on vous a dit en mairie.
Voir ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cela étant, quel rapport entre ces arbres et le fossé à réaliser?
en matière de haies.
Mais pas exactement identiques à ce qu'on vous a dit en mairie.
Voir ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cela étant, quel rapport entre ces arbres et le fossé à réaliser?