Haie en limite de propriété

Résolu
machto Messages postés 377 Date d'inscription dimanche 31 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2024 - 23 janv. 2019 à 17:57
machto Messages postés 377 Date d'inscription dimanche 31 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2024 - 7 févr. 2019 à 23:00
Bonjour à toutes et tous.

Notre chemin (accès commun à plusieurs pavillons) est bordé par une haie de cyprès plantée en limite de propriété d'un voisin unique.
Ces arbres ne sont pas entretenus et culminent à environ 5 à 6 m.
Ayant des problème d'écoulement d'eaux pluviales dans notre chemin, nous ne pouvons réaliser des travaux de drainage efficaces car un fossé devrait être creusé près de cette limite de propriété.

Le nouveau propriétaire est un promoteur immobilier de renom qui réalise un lotissement d'une cinquantaine de logements (pavillons et petits immeubles). Ce promoteur ne se sent pas concerné par nos problèmes. Il se dépêche de livrer.

Ils nous a été dit en mairie, que ces arbres devraient être soit à 50 cm. de la limite et ne pas dépasser 2m. de hauteur, soit être à 4m. de cette limite pour des hauteurs plus importantes.

Mes questions:
- Quelle est la règlementation en matière de haie séparative?
- Le constructeur en question reste sourd à nos demandes et semble se dépêcher de finir le chantier pour "refiler" le contentieux à la future association de copropriétaires (qui auront d'autres priorités, au départ). Quels sont nos recours actuels et futurs?

Merci pour votre aide, cordialement.

3 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
23 janv. 2019 à 18:30
Il y a en effet des articles du Code civil qui imposent les distances et hauteurs
en matière de haies.
Mais pas exactement identiques à ce qu'on vous a dit en mairie.

Voir ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php



Cela étant, quel rapport entre ces arbres et le fossé à réaliser?


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