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EDF et gaz partie privative d’un meublé inclus dans les charges récupérables ?

James_4821 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - Modifié le 23 janv. 2019 à 17:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 janv. 2019 à 18:40

Bonjour,
Je loue un studio meublé en bail d’un an renouvellable et les compteurs individuel EDF et Gaz de mon logement svont resté au nom du propriétaire.
Dans le bail il n est pas indiqué que le propriétaire garderait les abonnements à son nom et récupérerait les factures EDF et gaz de mon logement dans les charges locatives.
Seul le montant de 40 e par mois pour provision sur charges sans aucun autre détail est mentionné .
Dans ce cas précis ,le propriétaire peut il me demander de payer les factures EDF et gaz au titre des charges récupérables ?

A voir également:

EDF et gaz partie privative d’un meublé inclus dans les charges récupérables ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 23 janv. 2019 à 17:26

Bonsoir,

Quelle confusion. Il n'y a pas 50 types de charges ...

Il y a "des charges", point.

Vous payez votre eau, votre électricité, ... par provisions. Donc, le bailleur doit faire une régularisation une fois par an en faisant le solde du total des provisions et du total des consommations réelles. Il doit également vous faire un décompte de charge à cette occasion, voire vous fournir les copies des factures pour justifier du montant.

Cordialement,

James_4821 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
23 janv. 2019 à 17:59

Donc d’apres vous il n’est pas nécessaire que le propriétaire indique dans le bail qu’il me refacturera l’edf et le gaz et qu’il conservera les abonnements à son nom .
Sur le même forum j ai trouvé une réponse différente :

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 janv. 2019 à 18:40

C'est faux. Tout ce que dit la loi sur les charges en meublé, c'est à l'article 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 89 et il n'a jamais été question de ce type de précisions dans le bail ...

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