Droits de la belle mère en usufruitRésolu

Question

Bonjour, 

Ma mère s'est mariée en séparation de biens avec un homme veuf qui est propriétaire d'une maison et qui a deux filles adultes.
Les filles étant malheureusement vénales et voulant récupérer une partie de leur patrimoine ont convaincu leur père atteint de Parkinson de vendre la maison pour acheter un appartement, le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%...
Ma question est la suivante, est ce que si mon beau père venait à décéder ou à être placé en maison de retraite, est ce que ma mère peut rester dans l'appartement ou est ce que les belles filles peuvent la mettre dehors? 

Merci pour votre aide

Poisson92100 · Accepted Answer

bonjour
""le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%... "

Non cela ne peut pas etre à l'insu - il y a eu donation devant notaire et le notaire aurai vu si lepère n'avait pas sa tête

Il fautl ire l'acte de donation (et éventuellement l'acte de succession de la 1er femme de cet homme pour connaitre les droits de chacun

si le Mr n'a qu'un usufruit (ce dont je doute) l'usfruit disparait à sa mort et sa veuve pourra resté un an mais pas plus

condorcet · Answer

Les filles étant malheureusement vénales et voulant récupérer une partie de leur patrimoine ont convaincu leur père atteint de Parkinson de vendre la maison.......... 
Ces personnes devaient se trouver dans l'indivision avec leur père depuis le décès de leur mère.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, elles n'avaient aucune obligation de se maintenir dans cette situation.

............ pour acheter un appartement
Logique.

le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%...
Tout aussi logique.
Apparemment, depuis le décès de leur mère les filles étant dans l'indivision avec leur père ont transféré leurs droits respectifs dans l'acquisition d'un nouvel immeuble, chacun conservant ses droits :
-le père pour l'usufruit ;
-les filles pour la nue-propriété.
Classique.

est ce que si mon beau père venait à décéder...........
Ses filles récupéreraient les droits en usufruit de leur père .

.................. ou à être placé en maison de retraite
 Tant qu'il sera en vie, l'usufruitier sera toujours détenteur de ses droits en usufruit.

est ce que ma mère peut rester dans l'appartement ou est ce que les belles filles peuvent la mettre dehors? 
A décès de l'usufruitier ? Réponse affirmative, elle ne dispose d'aucun droit de se maintenir.
En présence d'une descendance du défunt,  le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire peut être exclu de la succession.
De plus, cet usufruit, dont le mari était  détenteur, revenant automatiquement à ses filles (nues-propriétaires), l'épouse n'aura aucun droit l'autorisant à se maintenir dans les lieux contre le gré des héritières du défunt.

Droits de la belle mère en usufruit

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