Droits de la belle mère en usufruit [Résolu]

- - Dernière réponse : Poisson92100
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28 février 2019
- 22 janv. 2019 à 18:53
Bonjour,

Ma mère s'est mariée en séparation de biens avec un homme veuf qui est propriétaire d'une maison et qui a deux filles adultes.
Les filles étant malheureusement vénales et voulant récupérer une partie de leur patrimoine ont convaincu leur père atteint de Parkinson de vendre la maison pour acheter un appartement, le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%...
Ma question est la suivante, est ce que si mon beau père venait à décéder ou à être placé en maison de retraite, est ce que ma mère peut rester dans l'appartement ou est ce que les belles filles peuvent la mettre dehors?

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28 février 2019
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Merci
bonjour
""le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%... "

Non cela ne peut pas etre à l'insu - il y a eu donation devant notaire et le notaire aurai vu si lepère n'avait pas sa tête

Il fautl ire l'acte de donation (et éventuellement l'acte de succession de la 1er femme de cet homme pour connaitre les droits de chacun

si le Mr n'a qu'un usufruit (ce dont je doute) l'usfruit disparait à sa mort et sa veuve pourra resté un an mais pas plus

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Poisson92100
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28 février 2019
5309 -
est il sous tutuelle ?
Poisson92100
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28 février 2019
5309 -
il est réputé avoir compris ce qu'il faisait en donnant à ses filles et vous n'avez strictment aucune chance de faire annuler la donation (ca date de quand ?)
L'appartment n'est plus à lui et son usufruit se temrinera à son deces et ne fera donc pas partie de sa succession

Maintenant votre mere devrait pour préserver l'avenir demander une mise sous tutelle (commercer par en discuter avec son medecin traitant pour avoir son avis et un papier de sa part s'il l'estime souhaitable
L'acte de donation date de moins d'un mois, la donation à été effectuée pendant que ma mère était en vacances à l'étranger :-/

Ok on va voir ce qu'il est possible de faire avec son médecin mais si vous dites qu'il n'y a plus de recours c'est peine perdue...

Je voulais juste savoir ce que risquait me mère en cas de décès ou de placement de son mari, elle a juste le droit de rester 1 an dans l'appartement c'est bien ça?
Poisson92100
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28 février 2019
5309 -
je pensait que c'était plus ancien/plusieurs années

si la donation est TRES récente ainsi ET que le médecin traitant fait un certificat "'facultés intellectuelles altéré - tutelle a envisager" que votre mere en discute alors avec un avocat


S'il n'a "plus sa tête" il n'y a pas à informé les filles si votre mere demande sa mise sous tutelle (et a etre tutrice)
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23 mars 2019
12242
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Merci
Les filles étant malheureusement vénales et voulant récupérer une partie de leur patrimoine ont convaincu leur père atteint de Parkinson de vendre la maison..........
Ces personnes devaient se trouver dans l'indivision avec leur père depuis le décès de leur mère.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, elles n'avaient aucune obligation de se maintenir dans cette situation.

............ pour acheter un appartement
Logique.

le soucis c'est qu'elles se sont mises à l'insu de leur père propriétaires de l'appartement et leur père est juste usufruitier à 100%...
Tout aussi logique.
Apparemment, depuis le décès de leur mère les filles étant dans l'indivision avec leur père ont transféré leurs droits respectifs dans l'acquisition d'un nouvel immeuble, chacun conservant ses droits :
-le père pour l'usufruit ;
-les filles pour la nue-propriété.
Classique.

est ce que si mon beau père venait à décéder...........
Ses filles récupéreraient les droits en usufruit de leur père .

.................. ou à être placé en maison de retraite
Tant qu'il sera en vie, l'usufruitier sera toujours détenteur de ses droits en usufruit.

est ce que ma mère peut rester dans l'appartement ou est ce que les belles filles peuvent la mettre dehors?
A décès de l'usufruitier ? Réponse affirmative, elle ne dispose d'aucun droit de se maintenir.
En présence d'une descendance du défunt, le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire peut être exclu de la succession.
De plus, cet usufruit, dont le mari était détenteur, revenant automatiquement à ses filles (nues-propriétaires), l'épouse n'aura aucun droit l'autorisant à se maintenir dans les lieux contre le gré des héritières du défunt.

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Oui sauf que mon beau père fait entièrement confiance à ses filles qui l'ont manipulé, menti et ont tout fait pour évincer leur belle mère afin qu'elles puissent bénéficier entièrement de leur héritage...
condorcet
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23 mars 2019
12242 > Romeo94 -
et ont tout fait pour évincer leur belle mère afin qu'elles puissent bénéficier entièrement de leur héritage...
J'avais tout compris dès le départ.
Mais vous oubliez (je le répète) que le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire (sauf dans un cas précis) et qu'il peut être exclu par son défunt conjoint de sa propre succession par un simple testament
Alors, en cas de remariage, si le conjoint n'y a pas pensé, ses héritiers le savent !!!!!
Oui oui je sais bien, ma mère s'est justement mariée en séparation de biens pour éviter tout problème d'héritage avec les belles filles, en vain...
Ce qui nous choque c'est le comportement des belles filles qui ont manipulé leur père pour s'accaparer l'appartement alors que c'est leur père qui finance tout ainsi que les frais de notaire avec la vente de la maison, et par la même occasion mettre ma mère dehors dès qu'elles en auront l'occasion...
S'il avait conservé sa maison dont il était propriétaire est ce que les belles filles auraient pu la mettre dehors s'il venait à décéder?
condorcet
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23 mars 2019
12242 > Romeo94 -
S'il avait conservé sa maison dont il était propriétaire est ce que les belles filles auraient pu la mettre dehors s'il venait à décéder?
Non.
Dès le départ les dés étaient pipés.
Il était dans l'indivision avec ses filles.
Il ne détenait pas seul la pleine propriété afin qu'il puisse au moins laisser à son conjoint l'usufruit des lieux, sans parler de droits en pleine propriété.
Dans le cadre d'un remariage tout doit être "calé" dans un contrat de mariage.
Même sous un régime de séparation il est possible d'aménager l'avenir.
Ok

Merci encore pour votre aide et pour toutes ces informations

Bonne journée
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