Usufruit pleine et totale a ma belle mere

rainbow -  
 dam -
Bonjour,
voilà mon pere est décédé le 28 novembre 2009 ,le rendez vous chez le notaire avec ma belle mere nous a annoncé l usufruit pleine et totale a celle ci .Sachant aujourd hui que mon pere etait garant d une librairie au nom de madame et son fils qui a fait faillite avec une dette a la clef de 60000 euros j aimerais savoir comment mon frere et moi pouvons faire ou nous proteger sans renoncer a nos biens .le notaire nous a proposé a hauteur de l actif mais je ne vois pas grand interet a ça .

9 réponses

  1. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    a hauteur de l'actif???
    vous avez aussi une part en NP

    le passif c'est celui de la belle mere
    il doit etre pris sur sa part
     

    la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
    car tout bouge change se transforme
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    1. rainbow
       
      Oui a hauteur de l actif soit 600 000 milles euros
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  2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    c'est votre part?
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  3. Paris
     
    Bonjour,
    avec une dette a la clef de 60000 euros
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  4. rainbow
     
    L usufruit pleine et total etant a ma belle mere le notaire nous a dit que tant quelle n avait pas 61 ans nous avons mon frere et moi 40% de l heritage de notre pere .
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  6. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    en NP ? sans doute
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  7. dam
     
    Bonjour,

    Je n'y connais pas grand chose, mais n'y a t'il pas des cas particuliers dans l'hypothèse où les héritiers (enfants de la personnes décédée par exemple) ne sont pas les enfants du conjoint survivant?

    L'usufruit est-il toujours valable? J'ai lu ci et là qu'en cas de présence d'enfant issu d'un premier lit, le conjoint survivant ne pouvait pas prétendre à l'usufruit mais "uniquement" à un quart de la pleine propriété des bien appartenant au défunt.

    Qu'en est-il?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Dam
    0
  8. Paris
     
    Bonjour,
    Est-ce que votre Père a fait une donation à sa femme par Testament ?
    Il faudrait savoir pour quel choix votre Belle-Mère a opté concernant le 'Projet
    de la Succession'. Est-ce l'Usufruit en totalité des biens immobiliers ou le choix
    d'être propriétaire et Usufruitière ou la troisième solution ?
    Vous pouvez, de votre côté, prendre un Notaire qui saura vous épauler face à
    votre Belle-Mère...
    Cordialement.
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    1. rainbow
       
      Bonsoir,
      Mon père n a pas fait de testament .
      Concernant ma belle mère elle a actuellement l usufruit plein et total des bien mobilier et immobilier.
      Cordialement
      0
  9. Paris
     
    Re;
    Je pencherai davantage sur le fait que votre Belle-Mère dispose de la maison
    ou de l'appartement qu'elle habitait (son domicile) avec votre Père, pour la durée
    légale d'une année à condition qu'elle en est fait la demande, à compter du décès
    de son Mari (votre Père) et dans ce cas, ce n'est pas un Usufruit.
    Cordialement.
    0
  10. dam
     
    Bonjour,

    J'ai trouvé ceci à plusieurs reprises, concernant le conjoint survivant et l'éventuel usufruit :

    "Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété".

    Je ne trouve aucun texte de loi s'y rapportant, mais tous les sites consultés parlent de cette "règle". Peut-être s'agit-il d'une jurisprudence. Mais cela voudrait bien dire que la belle mère ne peut bénéficier de l'usufruit plein et total des biens et qu'elle tente de profiter de la situation. A mon avis, il est important de consulter un notaire, un avocat...pour être bien certain de ne pas signer n'importe quoi.

    Si je dis n'importe quoi, ou si ma citation ci dessus n'est plus d'actualité, n'hésitez pas à me le dire, sur internet on trouve tellement de tout (bonnes ou mauvaises informations...).

    Dam
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