usufruit pleine et totale a ma belle mere

Question

Bonjour,
voilà mon pere est décédé le 28 novembre 2009 ,le rendez vous chez le notaire avec ma belle mere nous a annoncé l usufruit pleine et totale a celle ci .Sachant aujourd hui que mon pere etait garant d une librairie au nom de madame et son fils qui a fait faillite avec une dette a la clef de 60000 euros j aimerais savoir comment mon frere et moi pouvons faire ou nous proteger sans renoncer a nos biens .le notaire nous a proposé a hauteur de l actif mais je ne vois pas grand interet a ça .

roger83600 · Answer

a hauteur de l'actif???
vous avez aussi une part en NP

le passif c'est celui de la belle mere
il doit etre pris sur sa part 
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

roger83600 · Answer

c'est votre part?

Paris · Answer

Bonjour,
avec une dette a la clef de 60000 euros

rainbow · Answer

L usufruit pleine et total etant a ma belle mere le notaire nous a dit que tant quelle n avait pas 61 ans nous avons mon frere et moi 40% de l heritage de notre pere .

roger83600 · Answer

en NP  ? sans doute

dam · Answer

Bonjour, 

Je n'y connais pas grand chose, mais n'y a t'il pas des cas particuliers dans l'hypothèse où les héritiers (enfants de la personnes décédée par exemple) ne sont pas les enfants du conjoint survivant? 

L'usufruit est-il toujours valable? J'ai lu ci et là qu'en cas de présence d'enfant issu d'un premier lit, le conjoint survivant ne pouvait pas prétendre à l'usufruit mais "uniquement" à un quart de la pleine propriété des bien appartenant au défunt.

Qu'en est-il?

Je vous remercie pour vos réponses.

Dam

Paris · Answer

Bonjour,
Est-ce que votre Père a fait une donation à sa femme par Testament ?
Il faudrait savoir pour quel choix votre Belle-Mère a opté concernant le 'Projet 
de la Succession'. Est-ce l'Usufruit en totalité des biens immobiliers ou le choix 
d'être propriétaire et Usufruitière ou la troisième solution ? 
Vous pouvez, de votre côté, prendre un Notaire qui saura vous épauler face à
votre Belle-Mère...
Cordialement.

Paris · Answer

Re;
Je pencherai davantage sur le fait que votre Belle-Mère dispose de la maison
ou de l'appartement qu'elle habitait (son domicile) avec votre Père, pour la durée 
légale d'une année à condition qu'elle en est fait la demande, à compter du décès 
de son Mari (votre Père) et dans ce cas, ce n'est pas un Usufruit.
Cordialement.

dam · Answer

Bonjour,

J'ai trouvé ceci à plusieurs reprises, concernant le conjoint survivant et l'éventuel usufruit : 

"Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété". 

Je ne trouve aucun texte de loi s'y rapportant, mais tous les sites consultés parlent de cette "règle". Peut-être s'agit-il d'une jurisprudence. Mais cela voudrait bien dire que la belle mère ne peut bénéficier de l'usufruit plein et total des biens et qu'elle tente de profiter de la situation. A mon avis, il est important de consulter un notaire, un avocat...pour être bien certain de ne pas signer n'importe quoi.

Si je dis n'importe quoi, ou si ma citation ci dessus n'est plus d'actualité, n'hésitez pas à me le dire, sur internet on trouve tellement de tout (bonnes ou mauvaises informations...).

Dam

Usufruit pleine et totale a ma belle mere

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