Comptes bancaires après décès
Fydder01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 12:01
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1 réponse
condorcet
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22 janv. 2019 à 12:01
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Est-ce possible ?
Longtemps le milieu bancaire acceptait des procurations "post mortem" afin de répondre aux situations semblables à celle que vous évoquez et qui se présentent journellement, jusqu'au jour où la Cour de Cassation a dénoncé ce principe avec juste raison car, un mandat ne peut pas dépasser la vie du mandant. La suite appartient aux "propriétaires" de la succession que sont les héritiers.
Vous pouvez néanmoins envisager de transformer certains de ces comptes individuels en comptes joints en intégrant votre fille afin qu'elle ne soit pas privée de disponibilités au cas où cette mesure s'avérerait nécessaire.
Longtemps le milieu bancaire acceptait des procurations "post mortem" afin de répondre aux situations semblables à celle que vous évoquez et qui se présentent journellement, jusqu'au jour où la Cour de Cassation a dénoncé ce principe avec juste raison car, un mandat ne peut pas dépasser la vie du mandant. La suite appartient aux "propriétaires" de la succession que sont les héritiers.
Vous pouvez néanmoins envisager de transformer certains de ces comptes individuels en comptes joints en intégrant votre fille afin qu'elle ne soit pas privée de disponibilités au cas où cette mesure s'avérerait nécessaire.
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