Intrum Justitia relance une dette de 1999 !
Brooklyner
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Modifié le 22 janv. 2019 à 08:59
Brooklyner Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 10:20
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2 réponses
sleepy00
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22 janv. 2019 à 22:49
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Bonjour
intrum justicia n'a pas le pouvoir de saisir un compte
seul un huissier peut le faire
un huissier qui pratiquerait une saisie sur un titre non valable, engagerait sa responsabilité
ceci est donc très rare, et facilement contestable.
en l'absence de procédure engagée depuis 10 ans, un titre rendu en 2001 est prescrit
il faudrait donc qu'un huissier soit intervenu dans les 10 dernières années, et vous ai délivré un acte d'exécution.
vous pouvez très bien leur faire la demande écrite, sans rien reconnaître, et leur demander la preuve de la dette vous concernant, ainsi que la preuve de la non prescription conformément à la loi du 17 juin 2008
intrum justicia n'a pas le pouvoir de saisir un compte
seul un huissier peut le faire
un huissier qui pratiquerait une saisie sur un titre non valable, engagerait sa responsabilité
ceci est donc très rare, et facilement contestable.
en l'absence de procédure engagée depuis 10 ans, un titre rendu en 2001 est prescrit
il faudrait donc qu'un huissier soit intervenu dans les 10 dernières années, et vous ai délivré un acte d'exécution.
vous pouvez très bien leur faire la demande écrite, sans rien reconnaître, et leur demander la preuve de la dette vous concernant, ainsi que la preuve de la non prescription conformément à la loi du 17 juin 2008