Intrum Justitia relance une dette de 1999 !
Brooklyner
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2019
-
Modifié le 22 janv. 2019 à 08:59
Brooklyner Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 10:20
Brooklyner Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 10:20
A voir également:
- Intrum justitia prescription dette
- Intrum justitia condamné ✓ - Forum Banque et Crédit
- Probléme avec intrum justitia ✓ - Forum crédit consommation
- Intrum avis - Forum crédit consommation
- Intrum edf - Forum Consommation
- Intrum justitia recouvrement amiable par simple lettre mai 2014 ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
22 janv. 2019 à 22:49
22 janv. 2019 à 22:49
Bonjour
intrum justicia n'a pas le pouvoir de saisir un compte
seul un huissier peut le faire
un huissier qui pratiquerait une saisie sur un titre non valable, engagerait sa responsabilité
ceci est donc très rare, et facilement contestable.
en l'absence de procédure engagée depuis 10 ans, un titre rendu en 2001 est prescrit
il faudrait donc qu'un huissier soit intervenu dans les 10 dernières années, et vous ai délivré un acte d'exécution.
vous pouvez très bien leur faire la demande écrite, sans rien reconnaître, et leur demander la preuve de la dette vous concernant, ainsi que la preuve de la non prescription conformément à la loi du 17 juin 2008
intrum justicia n'a pas le pouvoir de saisir un compte
seul un huissier peut le faire
un huissier qui pratiquerait une saisie sur un titre non valable, engagerait sa responsabilité
ceci est donc très rare, et facilement contestable.
en l'absence de procédure engagée depuis 10 ans, un titre rendu en 2001 est prescrit
il faudrait donc qu'un huissier soit intervenu dans les 10 dernières années, et vous ai délivré un acte d'exécution.
vous pouvez très bien leur faire la demande écrite, sans rien reconnaître, et leur demander la preuve de la dette vous concernant, ainsi que la preuve de la non prescription conformément à la loi du 17 juin 2008