Contestation de PV de stationnement pour fausse adresse
titi-6456
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
j'ai reçu il y a quelques jours un PV de 135 euros pour stationnement sur un trottoir.
L'adresse de l'infraction sur le PV est fausse , sur le PV l'adresse indiquée est 18 impasse Cast….(avec un C) alors que le véhicule était 15 rue Gast…(avec un G).
L'impasse Cast…. .existe bien mais le numéro d'Habitation le plus élevé est le N°9.
J'ai contesté le PV pour ce motif mais ma contestation a été refusée.
Est ce légal de constaté une infraction è une adresse qui n'existe pas?
Merci
j'ai reçu il y a quelques jours un PV de 135 euros pour stationnement sur un trottoir.
L'adresse de l'infraction sur le PV est fausse , sur le PV l'adresse indiquée est 18 impasse Cast….(avec un C) alors que le véhicule était 15 rue Gast…(avec un G).
L'impasse Cast…. .existe bien mais le numéro d'Habitation le plus élevé est le N°9.
J'ai contesté le PV pour ce motif mais ma contestation a été refusée.
Est ce légal de constaté une infraction è une adresse qui n'existe pas?
Merci
A voir également:
- L'adresse du lieu de l'infraction est fausse ou imprécise
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Fausse adresse de domicile - Forum Immobilier
- Infraction connexe - Guide
- Fausse adresse d'entreprise chez moi ✓ - Forum litiges
- Denonciation Fausse Domiciliation - Forum Justice
3 réponses
Bonjour
Pour la contestation. Etiez vous stationné sur le trottoir dans cette impasse.
Que ce soit le 15 ou 18 ( peut etre vis à vis du 18 ) et un C. ou un G . faut faire * amende honorable * envers le verbalisateur.
Pour la contestation. Etiez vous stationné sur le trottoir dans cette impasse.
Que ce soit le 15 ou 18 ( peut etre vis à vis du 18 ) et un C. ou un G . faut faire * amende honorable * envers le verbalisateur.
Bonjour ,
j étais effectivement garé sur le trottoir du 15 rue Gast… devant chez moi comme depuis une douzaine d'années et comme tous mes voisins le font sans jamais avoir de soucis .
La rue étant étroite ( c'est dans une résidence privée) pour ne pas gêner la circulation les gens se garent sur le trottoir.
Ce que je voulais savoir si le fait que l'infraction soit constatée (sur le PV) à une adresse qui n'existe pas peut être légal ou recevable.
Merci
j étais effectivement garé sur le trottoir du 15 rue Gast… devant chez moi comme depuis une douzaine d'années et comme tous mes voisins le font sans jamais avoir de soucis .
La rue étant étroite ( c'est dans une résidence privée) pour ne pas gêner la circulation les gens se garent sur le trottoir.
Ce que je voulais savoir si le fait que l'infraction soit constatée (sur le PV) à une adresse qui n'existe pas peut être légal ou recevable.
Merci
- 1 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212
- 2 - Que le nr ne soit pas exact. la contestation n'est pas recevable mais l'amende peut augmenter
- 2 - Que le nr ne soit pas exact. la contestation n'est pas recevable mais l'amende peut augmenter
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