Succession avec uniquement un compte joint mais contrat de séparation de bien

pouniette38 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé le 08 décembre 2018. Il laisse un enfant adulte d'un précèdent mariage ( qu'il n'avait pas vu depuis 25 ans ), moi même qui suis la fille (adulte) qu'il a eu avec ma mère , qui est donc sa veuve.
Ils avaient fait un contrat de mariage avec séparation de biens. Mon père ne possédait rien , sauf un compte joint avec 430€ le jour du décès. (donc 215€ en son nom) . A ce que j'ai compris ma mère est dispensée de faire une déclaration de succession. nous avons déjà averti tous les prestataires (Banque , assurance, retraite, sécurité sociale…).

Mes questions sont:

- Est ce que les 90euros de frais de succession payé à la banque au titre de la succession sont déduit du montant de ses actifs?

- Comment doit faire ma mère pour la succession? Doit-elle voir un notaire comme il y a un contrat de mariage, même si les actifs sont très bas? Quelle sont les démarches à faire à ce niveau là car on ne sait pas comment régler cette succession.


Merci par avance pour votre réponse
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
La succession de votre père ne comportant aucun bien immobilier et étant pratiquement égale à zéro, votre mère n'a rien à faire (pas de déclaration de succession).
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