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A/s serrure vétuste

Manu - 21 janv. 2019 à 08:58
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 janv. 2019 à 09:11
Bonjour,
Je voudrai savoir, que dit la loi sur les frais de réparation de la serrure vétuste entrainant un mauvais fonctionnement. Qui doit prendre en charge les frais, le locataire ou le propriétaire (OPHLM) ?
Merci de bien vouloir me donner l'Article.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
21 janv. 2019 à 09:11
Bonjour
vous etes rigolo vous - la loi heureusement ne prévoit pas tout

Le décret de 87 sur les charges liste ce qui est tjs à charge du locataire - la serrure n'y est pas
La loi dit aussi que qui commande paye (si vous avez changé la serrure sans demander au bailleur c'est à vos frais)

Dans votre cas la question est de savoir si la serrure est vétuste ou cassé par mauvaise usageLe bailleur devra payer si c'est vétusté et vous si c'est mauvais usage, effraction etc
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