Acheter en concubinage en indivision
LouiseB5171
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21 janv. 2019 à 02:51
LouiseB5171 - 21 janv. 2019 à 11:14
LouiseB5171 - 21 janv. 2019 à 11:14
A voir également:
- Acheter en concubinage en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Concubinage ou célibataire - Forum Prime d'activité
- ARE pôle emploi célibataire ou en concubinage - Forum Chômage
2 réponses
Ulpien1
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21 janv. 2019 à 10:39
21 janv. 2019 à 10:39
Bonjour
Le projet que vous évoquez est valable s'il n'y a pas de séparation avant la fin de remboursement du crédit. S'il y a séparation avant, votre concubin est ^perdant. En cas de séparation contentieuse, les tribunaux ne retiennent que la répartition de propriété indiquée dans l'acte, quelles que soient les conditions de financement, sauf emploi de deniers propres. Le notaire vous refusera votre projet tel que vous le présentez; du moins c'est ce qu'il doit faire pour maintenir l'équilibre du contrat.
Le projet que vous évoquez est valable s'il n'y a pas de séparation avant la fin de remboursement du crédit. S'il y a séparation avant, votre concubin est ^perdant. En cas de séparation contentieuse, les tribunaux ne retiennent que la répartition de propriété indiquée dans l'acte, quelles que soient les conditions de financement, sauf emploi de deniers propres. Le notaire vous refusera votre projet tel que vous le présentez; du moins c'est ce qu'il doit faire pour maintenir l'équilibre du contrat.