Dettes et créanciers
LouiseB5171
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Bonjour,
Mes parents ont contracté des dettes dûes à plusieurs crédits et un redressement fiscal. Il y a quelques années ils m'ont fait signer un papier accompagné d'un virement bancaire de ma part pour "racheter leurs meubles" afin de ne pas être saisi par l'huissier (sachant qu'ils m'ont redonné l'argent par la suite, étant donné qu'ils voulaient juste une trace bancaire). De plus, leur voiture est à mon nom ainsi que l'assurance de la voiture.
Dans ce contexte, pourrais-je avoir des problèmes ? Devoir un jour payer les dettes de mes parents ? (Même s'ils m'ont stipulé que je n'aurais "qu'à refuser l'héritage"). La "trace bancaire" suffit elle pour justifier que les meubles sont à moi.
Merci pour vos futures réponses.
Mes parents ont contracté des dettes dûes à plusieurs crédits et un redressement fiscal. Il y a quelques années ils m'ont fait signer un papier accompagné d'un virement bancaire de ma part pour "racheter leurs meubles" afin de ne pas être saisi par l'huissier (sachant qu'ils m'ont redonné l'argent par la suite, étant donné qu'ils voulaient juste une trace bancaire). De plus, leur voiture est à mon nom ainsi que l'assurance de la voiture.
Dans ce contexte, pourrais-je avoir des problèmes ? Devoir un jour payer les dettes de mes parents ? (Même s'ils m'ont stipulé que je n'aurais "qu'à refuser l'héritage"). La "trace bancaire" suffit elle pour justifier que les meubles sont à moi.
Merci pour vos futures réponses.
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4 réponses
Bonjour
ma réponse avec 2 articles de loi :
article 314-7 du code pénal
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
et article 121-6
"Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7."
De mon point de vus, vos parents se sont rendu coupable d'organisation d'insolvabilité
et vous êtes complice.
Si un des créanciers, décidait de porter plainte
vous risqueriez, comme vos parents, d'être condamné pénalement.
ma réponse avec 2 articles de loi :
article 314-7 du code pénal
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
et article 121-6
"Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7."
De mon point de vus, vos parents se sont rendu coupable d'organisation d'insolvabilité
et vous êtes complice.
Si un des créanciers, décidait de porter plainte
vous risqueriez, comme vos parents, d'être condamné pénalement.
Lors d'un inventaire pour saisie il est conseillé au débiteur de vendre lui-même ses biens afin d'éviter les enchères, mais il faut que le résultat de la vente serve à payer les créanciers.
Là ce n'est pas le cas puisqu'ils vous ont restitué la somme...
Là ce n'est pas le cas puisqu'ils vous ont restitué la somme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...