Dettes et créanciers
LouiseB5171
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Utilisateur anonyme - 21 janv. 2019 à 15:41
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21 janv. 2019 à 12:55
21 janv. 2019 à 12:55
Bonjour
ma réponse avec 2 articles de loi :
article 314-7 du code pénal
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
et article 121-6
"Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7."
De mon point de vus, vos parents se sont rendu coupable d'organisation d'insolvabilité
et vous êtes complice.
Si un des créanciers, décidait de porter plainte
vous risqueriez, comme vos parents, d'être condamné pénalement.
ma réponse avec 2 articles de loi :
article 314-7 du code pénal
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
et article 121-6
"Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7."
De mon point de vus, vos parents se sont rendu coupable d'organisation d'insolvabilité
et vous êtes complice.
Si un des créanciers, décidait de porter plainte
vous risqueriez, comme vos parents, d'être condamné pénalement.
Utilisateur anonyme
21 janv. 2019 à 13:35
21 janv. 2019 à 13:35
Lors d'un inventaire pour saisie il est conseillé au débiteur de vendre lui-même ses biens afin d'éviter les enchères, mais il faut que le résultat de la vente serve à payer les créanciers.
Là ce n'est pas le cas puisqu'ils vous ont restitué la somme...
Là ce n'est pas le cas puisqu'ils vous ont restitué la somme...
D'accord merci pour votre réponse !
Dans ce cas, savez-vous comment je pourrais régulariser cette situation ? Le problème de la voiture est en train d'être réglé mais les meubles sont toujours à mon nom donc comment faire ?
Dans ce cas, savez-vous comment je pourrais régulariser cette situation ? Le problème de la voiture est en train d'être réglé mais les meubles sont toujours à mon nom donc comment faire ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 janv. 2019 à 15:42
Modifié le 21 janv. 2019 à 15:42
Croisez les doigts ou payez une partie de la dette avec le montant estimé des meubles.
S'il s'est écoulé plusieurs années entre cet "échange" et la demande d'un créancier, vous n'avez pas à vous en inquiéter.
S'il s'est écoulé plusieurs années entre cet "échange" et la demande d'un créancier, vous n'avez pas à vous en inquiéter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...