Certificat de conformité
pierre
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Modifié le 21 janv. 2019 à 06:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 janv. 2019 à 10:04
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A voir également:
- Certificat de conformité
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Josh Randall
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21 janv. 2019 à 09:24
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Bonjour,
Il serait intéressant de voir ce qu'a dit la mairie dans le courrier de contestation de la conformité (pour info on ne délivre plus de certificat de conformité depuis 2007) et de savoir pour quelle raison l'actuel propriétaire n'a pas procédé à la mise en conformité de la construction.
En effet, vu que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, la commune doit obligatoirement mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de construire de déposer un dossier modificatif ou de rendre les travaux conformes à l'autorisation accordée (article R. 462-9 du Code de l'urbanisme).
Si le propriétaire n'a rien fait à ce jour et que vous achetez la maison, vous devrez gérer le contentieux né de cette non conformité.
Si le compromis a été signé il y a moins de 10 jours, il est possible de se rétracter
Il serait intéressant de voir ce qu'a dit la mairie dans le courrier de contestation de la conformité (pour info on ne délivre plus de certificat de conformité depuis 2007) et de savoir pour quelle raison l'actuel propriétaire n'a pas procédé à la mise en conformité de la construction.
En effet, vu que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, la commune doit obligatoirement mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de construire de déposer un dossier modificatif ou de rendre les travaux conformes à l'autorisation accordée (article R. 462-9 du Code de l'urbanisme).
Si le propriétaire n'a rien fait à ce jour et que vous achetez la maison, vous devrez gérer le contentieux né de cette non conformité.
Si le compromis a été signé il y a moins de 10 jours, il est possible de se rétracter
ToutEstDejaPris
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21 janv. 2019 à 09:33
21 janv. 2019 à 09:33
Bonjour,
Ce n'est pas vraiment le sujet, mais je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ? (j'ai fait agrandir la mienne il y a 3 ans, et je n'ai jamais vu personne passer alors que je suis en zone ABF).
Ce n'est pas vraiment le sujet, mais je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ? (j'ai fait agrandir la mienne il y a 3 ans, et je n'ai jamais vu personne passer alors que je suis en zone ABF).
Josh Randall
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21 janv. 2019 à 10:04
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Bonjour,
Dans le cadre d'un récolement, on vérifie non seulement l’aspect extérieur de la construction mais également ses dimensions, son implantation par rapports aux différentes limites...
Effectuer le récolement d'une construction n'est pas obligatoire, sauf dans certaines zones bien définies et dans des délais bien définis également (voir les articles R462-6, R462-7 et R462-8 du Code de l'urbanisme).
Dans ton cas, la commune disposait d'un délai de 5 mois pour effectuer ce récolement suite à l'envoi de la DAACT en mairie (est-ce que cela a été fait ?).
Peut-être n'en avait-elle pas la possibilité ou les moyens (humains, techniques...). Toujours est-il que cela n'a pas été fait et que tu as la possibilité de demander une attestation de non contestation de la conformité.
je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ?
Dans le cadre d'un récolement, on vérifie non seulement l’aspect extérieur de la construction mais également ses dimensions, son implantation par rapports aux différentes limites...
Effectuer le récolement d'une construction n'est pas obligatoire, sauf dans certaines zones bien définies et dans des délais bien définis également (voir les articles R462-6, R462-7 et R462-8 du Code de l'urbanisme).
Dans ton cas, la commune disposait d'un délai de 5 mois pour effectuer ce récolement suite à l'envoi de la DAACT en mairie (est-ce que cela a été fait ?).
Peut-être n'en avait-elle pas la possibilité ou les moyens (humains, techniques...). Toujours est-il que cela n'a pas été fait et que tu as la possibilité de demander une attestation de non contestation de la conformité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2019 à 20:23
20 janv. 2019 à 23:32