Certificat de conformité
pierre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Après signature du compromis de vente chez le notaire, le vendeur à signalé que la mairie n'a pas délivré le certificat de conformité car la maison est trop longue de 15 cm. Puis je annuler l'achat?
Cordialement
Après signature du compromis de vente chez le notaire, le vendeur à signalé que la mairie n'a pas délivré le certificat de conformité car la maison est trop longue de 15 cm. Puis je annuler l'achat?
Cordialement
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3 réponses
siuppahcpr
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Statut
Membre
2017
dd
Donc allez en mairie pour savoir si la construction peu être conforme au règlement d’urbanisme , si oui faire un permis modificatif.
Bonjour,
Il serait intéressant de voir ce qu'a dit la mairie dans le courrier de contestation de la conformité (pour info on ne délivre plus de certificat de conformité depuis 2007) et de savoir pour quelle raison l'actuel propriétaire n'a pas procédé à la mise en conformité de la construction.
En effet, vu que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, la commune doit obligatoirement mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de construire de déposer un dossier modificatif ou de rendre les travaux conformes à l'autorisation accordée (article R. 462-9 du Code de l'urbanisme).
Si le propriétaire n'a rien fait à ce jour et que vous achetez la maison, vous devrez gérer le contentieux né de cette non conformité.
Si le compromis a été signé il y a moins de 10 jours, il est possible de se rétracter
Il serait intéressant de voir ce qu'a dit la mairie dans le courrier de contestation de la conformité (pour info on ne délivre plus de certificat de conformité depuis 2007) et de savoir pour quelle raison l'actuel propriétaire n'a pas procédé à la mise en conformité de la construction.
En effet, vu que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, la commune doit obligatoirement mettre en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de construire de déposer un dossier modificatif ou de rendre les travaux conformes à l'autorisation accordée (article R. 462-9 du Code de l'urbanisme).
Si le propriétaire n'a rien fait à ce jour et que vous achetez la maison, vous devrez gérer le contentieux né de cette non conformité.
Si le compromis a été signé il y a moins de 10 jours, il est possible de se rétracter
Bonjour,
Ce n'est pas vraiment le sujet, mais je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ? (j'ai fait agrandir la mienne il y a 3 ans, et je n'ai jamais vu personne passer alors que je suis en zone ABF).
Ce n'est pas vraiment le sujet, mais je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ? (j'ai fait agrandir la mienne il y a 3 ans, et je n'ai jamais vu personne passer alors que je suis en zone ABF).
Bonjour,
Dans le cadre d'un récolement, on vérifie non seulement l’aspect extérieur de la construction mais également ses dimensions, son implantation par rapports aux différentes limites...
Effectuer le récolement d'une construction n'est pas obligatoire, sauf dans certaines zones bien définies et dans des délais bien définis également (voir les articles R462-6, R462-7 et R462-8 du Code de l'urbanisme).
Dans ton cas, la commune disposait d'un délai de 5 mois pour effectuer ce récolement suite à l'envoi de la DAACT en mairie (est-ce que cela a été fait ?).
Peut-être n'en avait-elle pas la possibilité ou les moyens (humains, techniques...). Toujours est-il que cela n'a pas été fait et que tu as la possibilité de demander une attestation de non contestation de la conformité.
je serais curieux de savoir comment la mairie a pu se rendre compte d'un écart de 15 cm. Il y a vraiment un agent préposé à l'urbanisme qui est venu mesurer la construction ?
Dans le cadre d'un récolement, on vérifie non seulement l’aspect extérieur de la construction mais également ses dimensions, son implantation par rapports aux différentes limites...
Effectuer le récolement d'une construction n'est pas obligatoire, sauf dans certaines zones bien définies et dans des délais bien définis également (voir les articles R462-6, R462-7 et R462-8 du Code de l'urbanisme).
Dans ton cas, la commune disposait d'un délai de 5 mois pour effectuer ce récolement suite à l'envoi de la DAACT en mairie (est-ce que cela a été fait ?).
Peut-être n'en avait-elle pas la possibilité ou les moyens (humains, techniques...). Toujours est-il que cela n'a pas été fait et que tu as la possibilité de demander une attestation de non contestation de la conformité.
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