Deux des septs vendeur ne veulent plus signer l'acte authentique
sebirou
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons fait une offre pour une maison en mai 2018
signature de l'avant-contrat sous seing privé le 22 octobre 2018
Il y a huit vendeur, (6 sont les enfants héritiers direct, 2 sont des petits enfants qui n'auraient pas encore accepté l'héritage)
La veille de la signature de l'acte le 19 décembre 2018, le notaire m'appelle pour me dire que la signature est annulée car deux des vendeurs (les petits enfants) refusent de vendre car il ne veulent plus de l'héritage de leur père par crainte d'éventuelles dettes.
Le notaire me demande alors un délai, pour s'informer sur les éventuelles dettes, j'accepte.
Le passif est apparemment inférieur à l'actif , donc le notaire voit les deux vendeurs lundi 21 janvier2019 pour les convaincre de vendre. Mais m'informe que si elle n'y parvient pas, deux solutions s'offrent à nous:
- rupture à l'amiable
-délais supplémentaire de durée inconnue avant la signature de l'acte le temps que l'héritage soit redistribué.
Voici mes questions:
1) Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts dans le cas d'un arrangement amiable, si oui comment les calculer, et comment les obtenir.
2)Quel pourrait être le délai nécessaire à la redistribution de l'héritage et comment obtenir des garanties sur la vente une fois l'héritage redistribué.
3)S'agit-il ici d'un cas de refus de vente du propriétaire qui me permettrait de le forcer à vendre ou à réclamer des dommages et intérêts.
A savoir,
- la totalité du prix de vente est chez le notaire depuis le 15 décembre2018
-il est indiqué dans le contrat que si le vendeur se rétracte , l'acquéreur sera en droit de demander des dommages et intérêts, mais il n'est indiqué aucun montant.
D'avance merci
Ma compagne et moi avons fait une offre pour une maison en mai 2018
signature de l'avant-contrat sous seing privé le 22 octobre 2018
Il y a huit vendeur, (6 sont les enfants héritiers direct, 2 sont des petits enfants qui n'auraient pas encore accepté l'héritage)
La veille de la signature de l'acte le 19 décembre 2018, le notaire m'appelle pour me dire que la signature est annulée car deux des vendeurs (les petits enfants) refusent de vendre car il ne veulent plus de l'héritage de leur père par crainte d'éventuelles dettes.
Le notaire me demande alors un délai, pour s'informer sur les éventuelles dettes, j'accepte.
Le passif est apparemment inférieur à l'actif , donc le notaire voit les deux vendeurs lundi 21 janvier2019 pour les convaincre de vendre. Mais m'informe que si elle n'y parvient pas, deux solutions s'offrent à nous:
- rupture à l'amiable
-délais supplémentaire de durée inconnue avant la signature de l'acte le temps que l'héritage soit redistribué.
Voici mes questions:
1) Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts dans le cas d'un arrangement amiable, si oui comment les calculer, et comment les obtenir.
2)Quel pourrait être le délai nécessaire à la redistribution de l'héritage et comment obtenir des garanties sur la vente une fois l'héritage redistribué.
3)S'agit-il ici d'un cas de refus de vente du propriétaire qui me permettrait de le forcer à vendre ou à réclamer des dommages et intérêts.
A savoir,
- la totalité du prix de vente est chez le notaire depuis le 15 décembre2018
-il est indiqué dans le contrat que si le vendeur se rétracte , l'acquéreur sera en droit de demander des dommages et intérêts, mais il n'est indiqué aucun montant.
D'avance merci
A voir également:
- On fait acte de présence rien de plus
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour
1/ Vous n'en obtiendrez pas, car les indivisaires ayant signé l'avant-contrat refuseront de verser des DI pour une raison dont ils ne sont pas responsables. Seule une action judiciaire pourrait peut-être vous le permettre, mais vous en avez au moins pou r un an et demi à deux ans minimum.
2/ Réponses impossibles.
3/ Le montant doit être fixé à l'amiable et justifié, et à défaut par voie judiciaire si le préjudice est démontré.
1/ Vous n'en obtiendrez pas, car les indivisaires ayant signé l'avant-contrat refuseront de verser des DI pour une raison dont ils ne sont pas responsables. Seule une action judiciaire pourrait peut-être vous le permettre, mais vous en avez au moins pou r un an et demi à deux ans minimum.
2/ Réponses impossibles.
3/ Le montant doit être fixé à l'amiable et justifié, et à défaut par voie judiciaire si le préjudice est démontré.