Deux des septs vendeur ne veulent plus signer l'acte authentique
sebirou
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 janv. 2019 à 17:58
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Ulpien1
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18 janv. 2019 à 17:58
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Bonjour
1/ Vous n'en obtiendrez pas, car les indivisaires ayant signé l'avant-contrat refuseront de verser des DI pour une raison dont ils ne sont pas responsables. Seule une action judiciaire pourrait peut-être vous le permettre, mais vous en avez au moins pou r un an et demi à deux ans minimum.
2/ Réponses impossibles.
3/ Le montant doit être fixé à l'amiable et justifié, et à défaut par voie judiciaire si le préjudice est démontré.
1/ Vous n'en obtiendrez pas, car les indivisaires ayant signé l'avant-contrat refuseront de verser des DI pour une raison dont ils ne sont pas responsables. Seule une action judiciaire pourrait peut-être vous le permettre, mais vous en avez au moins pou r un an et demi à deux ans minimum.
2/ Réponses impossibles.
3/ Le montant doit être fixé à l'amiable et justifié, et à défaut par voie judiciaire si le préjudice est démontré.