Charges locative après création de copropriété

Alex35000800 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 19 janv. 2019 à 13:00
Alex35000800 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 19 janv. 2019 à 17:11
Bonjour,
J ai acheté un appartement avec des locataires en place. Il s'agit d'une indivision avec création d'une copropriété. Ayant reçu les demandes de provision du syndicat, je me suis rendu compte que le montant des charges pour le locataire ne correspond pas au montant qu Il me règle actuellement.
La copropriété venant d'être créé, le syndicat a fait une estimation des coûts et doit nous rembourser la différence si les charges sont moindre.
Ma question est: est ce que je doit réclamer la différence de charges a mon locataires immédiatement et ensuite lui rembourser le surplus (Si surplus il y a) ou attendre 1 an et lui réclamer la différence?
J'aimerai également savoir quel est la procédure pour être en règle.
Merci à vous.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 janv. 2019 à 13:08
Bonjour
Mais lisez donc lal oi de 89 avant d'avoir des locataires - tout y est !

- il est normal que votre provision pour charges soit supérieur à ce que vous demander au locataire car tout n'est pas récupérable

- le bailleur "PEUT" demander une provision calculé au vu des dépenses effective passé (vous n'avez pas encore) ou du budget (vous semblez avoir mais avez vous une idée de la part récupérable dans ce budget
- le bailleur DOIT apurer une fois les dépenses connues
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Alex35000800 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019
19 janv. 2019 à 17:11
Bonjour, je vais lire la loi. Merci
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