Vice cache immobilier ou malfacon
Enzolou987
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 janv. 2019 à 10:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 janv. 2019 à 10:19
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Ulpien1
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19 janv. 2019 à 10:02
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Bonjour
""Procédure pour malfaçon": en réalité responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée; quelle est la date de construction de la maison ou sa date de réception?
""Procédure pour malfaçon": en réalité responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée; quelle est la date de construction de la maison ou sa date de réception?
Ulpien1
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19 janv. 2019 à 22:46
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Bonsoir
Vous disposez encore de deux ans pour engager une procédure à l'encontre du constructeur pour les travaux de 2010. Mais je me demande comment si vous n'êtes pas sur place ou si vous n'avez pas quelqu'un sur place pour vous représenter.
Vous disposez encore de deux ans pour engager une procédure à l'encontre du constructeur pour les travaux de 2010. Mais je me demande comment si vous n'êtes pas sur place ou si vous n'avez pas quelqu'un sur place pour vous représenter.
Enzolou987
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20 janv. 2019 à 02:41
20 janv. 2019 à 02:41
La maison est louée et ç est l agence qui s occupe de la maison. Puis je engager une procédure contre les anciens propriétaires..Merci
Ulpien1
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20 janv. 2019 à 10:19
20 janv. 2019 à 10:19
Bonjour
Si vous voulez engager une procédure contre les anciens propriétaires, ce ne peut être que sur le fondement des vices cachés en prouvant qu'ils existaient avant la vente et que les propriétaires les connaissaient.
Si vous voulez engager une procédure contre les anciens propriétaires, ce ne peut être que sur le fondement des vices cachés en prouvant qu'ils existaient avant la vente et que les propriétaires les connaissaient.
19 janv. 2019 à 19:20
Cordialement