Vice cache immobilier ou malfacon
Enzolou987
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis propriétaires d une maison acheté en 2014. Je n ai jamais habité cette maison car j ai été muté dans la foulée. Depuis 2015, cette maison est louée et depuis c est l enfer.
Ça à commencé par des problèmes électriques, ensuite infiltrations, problème de chaudière, canalisations, problème canalisations piscine et pour finir il y a quelques semaines la mezzanine qui menace de s écroulée. Bref, j en suis à 40000 euros de travaux...Je vais donc engager une procédure pour malfacon ou vice caché.
Avez-vous des conseils en la matière. Je suis désabusé et ruiné.
Bien cordialement
Ça à commencé par des problèmes électriques, ensuite infiltrations, problème de chaudière, canalisations, problème canalisations piscine et pour finir il y a quelques semaines la mezzanine qui menace de s écroulée. Bref, j en suis à 40000 euros de travaux...Je vais donc engager une procédure pour malfacon ou vice caché.
Avez-vous des conseils en la matière. Je suis désabusé et ruiné.
Bien cordialement
3 réponses
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Bonjour
""Procédure pour malfaçon": en réalité responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée; quelle est la date de construction de la maison ou sa date de réception? -
Bonsoir
Vous disposez encore de deux ans pour engager une procédure à l'encontre du constructeur pour les travaux de 2010. Mais je me demande comment si vous n'êtes pas sur place ou si vous n'avez pas quelqu'un sur place pour vous représenter. -
Bonjour
Si vous voulez engager une procédure contre les anciens propriétaires, ce ne peut être que sur le fondement des vices cachés en prouvant qu'ils existaient avant la vente et que les propriétaires les connaissaient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...