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Vente appartement

marthe -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour

pouvez vous m'indiquer quelle est l'article 15-2 loi di du 6 juillet 1989 termes de l'alinéa 5 et précédent.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
vous connaissez Google ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
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