Ma Mere a une démence mais n'est pas sous tutelle- Peut-elle heriter de mon pere
Cannelets
-
17 janv. 2019 à 16:46
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 janv. 2019 à 15:17
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 janv. 2019 à 15:17
A voir également:
- Qui s'occupe de l'enterrement d'une personne qui est sous tutelle
- Je ne veux personne à mon enterrement - Forum Donation-Succession
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle 2024 - Forum Justice
- Argent de poche d une tutelle - Forum Banque et Crédit
- Je n'ai pas d'argent pour entérré ma mère - Forum Donation-Succession
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 18 janv. 2019 à 18:26
Modifié le 18 janv. 2019 à 18:26
Bonjour
Vous êtes fille unique: alors arrêtez de vous posez toutes questions, cela ne vous sert à rien.
Bien entendu, même si votre mère était placée sous tutelle, elle n'en demeurerait pas moins héritière possible de son époux, aurait toujours droit à la pension de réversion; le paiement des obsèques de votre père ne poserait aucun problème d'agissant d'un régime de communauté, etc.
Vous êtes fille unique: alors arrêtez de vous posez toutes questions, cela ne vous sert à rien.
Bien entendu, même si votre mère était placée sous tutelle, elle n'en demeurerait pas moins héritière possible de son époux, aurait toujours droit à la pension de réversion; le paiement des obsèques de votre père ne poserait aucun problème d'agissant d'un régime de communauté, etc.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:01
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:01
Bonjour
Vous oubliez un peu vite que le mandat de protection FUTURE est demandé par la personne à protéger ultérieurement et que rien ne permet de dire en l'espèce si cette personne est intellectuellement en possession de toutes ses facultés pour souscrire à cet acte, du moins si on veut le faire sous forme authentique , ce qui permet de donner de plus larges pouvoirs au mandataire.
Vous oubliez un peu vite que le mandat de protection FUTURE est demandé par la personne à protéger ultérieurement et que rien ne permet de dire en l'espèce si cette personne est intellectuellement en possession de toutes ses facultés pour souscrire à cet acte, du moins si on veut le faire sous forme authentique , ce qui permet de donner de plus larges pouvoirs au mandataire.
Gayomi
Messages postés
19079
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
10 320
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:20
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:20
Si elle se retrouve seule, sans mon père, je demanderai sa tutelle de toute façon.
Je ne peux pas le faire maintenant car mon père veut vendre leur maison
À qui appartient la maison ? A votre père seul (bien propre)? Ou à vos deux parents (bien de communauté) ?
Si le bien appartient à vos parents, ce que je crois comprendre, votre mère devra signer tous les actes et documents. Le notaire l'interrogera pour s'assurer qu'elle est en pleine capacité mentale de comprendre la portée de ses actes. Au moindre doute, la vente ne pourra pas être réalisée. La question de la mise sots tutelle de votre mère est donc peut-être plus urgente que vous ne le pensez.
Au cas où cela s'avèrerait indispensable, il serait alors préférable de demander à être tuteur. En effet, si votre père est nommé tuteur, la procédure serait à refaire s'il décède le 1er. De plus, son âge peut être un frein au statut de tuteur.
Je ne peux pas le faire maintenant car mon père veut vendre leur maison
À qui appartient la maison ? A votre père seul (bien propre)? Ou à vos deux parents (bien de communauté) ?
Si le bien appartient à vos parents, ce que je crois comprendre, votre mère devra signer tous les actes et documents. Le notaire l'interrogera pour s'assurer qu'elle est en pleine capacité mentale de comprendre la portée de ses actes. Au moindre doute, la vente ne pourra pas être réalisée. La question de la mise sots tutelle de votre mère est donc peut-être plus urgente que vous ne le pensez.
Au cas où cela s'avèrerait indispensable, il serait alors préférable de demander à être tuteur. En effet, si votre père est nommé tuteur, la procédure serait à refaire s'il décède le 1er. De plus, son âge peut être un frein au statut de tuteur.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
19 janv. 2019 à 12:53
19 janv. 2019 à 12:53
attention quand même votre père devrait demandé à etre tuteur de votre mere car vu votre descriptif elle est la proie rêver pour tout un tas d'arnaqueur
peuplecameleon
Messages postés
1003
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2023
150
19 janv. 2019 à 13:02
19 janv. 2019 à 13:02
Simple usager , je conseille davantage le mandat de protection future qui ne peut être refusé à un proche contrairement à la tutelle où en fonction des tribunaux , la tutelle peut être refusée à un proche ( bonjour les relations avec les pros du secteur ) .
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié le 19 janv. 2019 à 13:03
Modifié le 19 janv. 2019 à 13:03
très bonne remarque
et ainsi si elle se met à signer des achats bizarres (vous savez les pompes à chaleurs, les cusines, les nouvelles fnetres…) la famille aura un recours
et ainsi si elle se met à signer des achats bizarres (vous savez les pompes à chaleurs, les cusines, les nouvelles fnetres…) la famille aura un recours
peuplecameleon
Messages postés
1003
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2023
150
19 janv. 2019 à 13:16
19 janv. 2019 à 13:16
vous avez raison
nous sommes tuteurs d' une personne qui possédait en location un appart ( loi de 48 modifiée ) , toute dépense au dessus de 500 € est refusée par le juge car une personne âgée ne doit pas faire de travaux ... la situation est bloquée et tout se dégrade .
nous sommes tuteurs d' une personne qui possédait en location un appart ( loi de 48 modifiée ) , toute dépense au dessus de 500 € est refusée par le juge car une personne âgée ne doit pas faire de travaux ... la situation est bloquée et tout se dégrade .