Donation partage avec soulte
tuvera
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tuvera Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
2 enfants communs et 2 enfants issus d'une précédente union de mon époux.
Une donation au dernier vivant a été effectué. Pouvez-vous me dire si cette donation au dernier vivant ne concerne que la résidence principale ?
Résident fiscal à l'étranger. Propriétaire d'une maison en France que nous aimerions donner à nos enfants communs.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ? Y a-t-il d'autres solutions pour cette donation partage ? MERCI à tous de vos bons conseils.
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
2 enfants communs et 2 enfants issus d'une précédente union de mon époux.
Une donation au dernier vivant a été effectué. Pouvez-vous me dire si cette donation au dernier vivant ne concerne que la résidence principale ?
Résident fiscal à l'étranger. Propriétaire d'une maison en France que nous aimerions donner à nos enfants communs.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ? Y a-t-il d'autres solutions pour cette donation partage ? MERCI à tous de vos bons conseils.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation partage avec usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Pouvez-vous me dire si cette donation au dernier vivant ne concerne que la résidence principale ?
La donation au dernier vivant s'applique sur l'ensemble du patrimoine de l'époux défunt.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ?
Les 4 enfants seront les "donataires-partagés".
Votre moitié de communauté ira à vos 2 enfants communs.
Celle de votre époux concernera ses 4 enfants, le 2 enfants communs seront redevables de la soulte envers leur fratrie consanguine.
La donation au dernier vivant s'applique sur l'ensemble du patrimoine de l'époux défunt.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ?
Les 4 enfants seront les "donataires-partagés".
Votre moitié de communauté ira à vos 2 enfants communs.
Celle de votre époux concernera ses 4 enfants, le 2 enfants communs seront redevables de la soulte envers leur fratrie consanguine.
tuvera
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Merci pour votre réponse très précise. Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...