Donation partage avec soulte
tuvera
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tuvera Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 17:41
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condorcet
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17 janv. 2019 à 17:21
17 janv. 2019 à 17:21
Pouvez-vous me dire si cette donation au dernier vivant ne concerne que la résidence principale ?
La donation au dernier vivant s'applique sur l'ensemble du patrimoine de l'époux défunt.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ?
Les 4 enfants seront les "donataires-partagés".
Votre moitié de communauté ira à vos 2 enfants communs.
Celle de votre époux concernera ses 4 enfants, le 2 enfants communs seront redevables de la soulte envers leur fratrie consanguine.
La donation au dernier vivant s'applique sur l'ensemble du patrimoine de l'époux défunt.
Afin de ne pas léser les 2 enfants non communs, comment est calculé le versement d'une soulte qui sera payé par nos enfants communs ?
Les 4 enfants seront les "donataires-partagés".
Votre moitié de communauté ira à vos 2 enfants communs.
Celle de votre époux concernera ses 4 enfants, le 2 enfants communs seront redevables de la soulte envers leur fratrie consanguine.
17 janv. 2019 à 17:41