Quels sont mes droitsRésolu

Question

Bonjour, j'ai acheté une voiture avec un chèque de banque à mon nom, mais à l'époque je n'avais pas le permis donc je l'ai mis au nom de mon ancienne concubine pour pouvoir faire la carte grise (le permis étant obligatoire pour pouvoir la faire) quels sont mes droits sachant que j'ai la preuve que je l'ai payée intégralement ? 
Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Expliquez vous mieux...vous avez la voiture ?

Si oui, l'acte de cession et la C.G. sont au nom de votre ex....la voiture lui appartient donc.

C'est ça votre problème ?

Stylo9 · Answer

L'acte de vente est à son nom et elle a gardé la voiture suite à notre séparation. Donc je n'ai aucun recours alors que le chèque de banque était à mon nom.

Utilisateur anonyme · Answer

Commencez par lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous restituer le véhicule en signant un acte de cession...(vous ne risquez rien d'essayer). Ensuite vous pouvez tenter une convocation avec le conciliateur de justice.

Mais elle est dans son droit, rien ne vous empêchait de lui faire ce cadeau.

Quels sont mes droits

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