Mesure de borne a borne
Résolu
pascal
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pascal -
pascal -
Bonjour,
comment et ou trouver un plan de bornage avec les mesure exact
comment et ou trouver un plan de bornage avec les mesure exact
4 réponses
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Bonjour,
Si il vous fait défaut et que vous souhaitez retrouver trace d'un bornage existant qui concernerait une parcelle de terrain bien précise, il vous suffit avec votre titre de propriété de prendre contact et un rendez-vous avec le Géomètre expert de votre ville ou dans la région. Ce professionnel pourra faire les recherches.
Cordialement. -
merci
de la réponse mais le problème le voisin arrache la borne et c est a moi de payer 800€ de géomètre -
Si tel est le cas, il faut porter plainte pour destruction d'immeuble !
Lettre RAR en précisant que l'arrachage de borne est une « dégradation de l’immeuble foncier dont elle fixe la limite », cette infraction est sanctionnable pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000 Euros
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...