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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 janv. 2019 à 19:44
16 janv. 2019 à 19:44
bonjour,
il est illégal de réserver un logement.
La solution est de signer un contrat de location en y mentionnant (si le bailleur est d'accord) une "date d'effet" ultérieure (à laquelle débuteront les loyers) ET en versant un DG (Dépôt de Garantie).
Mais tant qu'on n'a pas signé de contrat de location on n'est pas engagé : ni le bailleur à donner à louer ni le candidat locataire à prendre en location.
=> Faire un courrier R+AR pour réclamer ce chèque illégalement demandé (réservation interdite pour résidence principale) et écrire qu'à défaut de restitution à réception de la présente, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt.
il est illégal de réserver un logement.
La solution est de signer un contrat de location en y mentionnant (si le bailleur est d'accord) une "date d'effet" ultérieure (à laquelle débuteront les loyers) ET en versant un DG (Dépôt de Garantie).
Mais tant qu'on n'a pas signé de contrat de location on n'est pas engagé : ni le bailleur à donner à louer ni le candidat locataire à prendre en location.
=> Faire un courrier R+AR pour réclamer ce chèque illégalement demandé (réservation interdite pour résidence principale) et écrire qu'à défaut de restitution à réception de la présente, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt.
17 janv. 2019 à 10:20