Problème de caution

Lisa - 16 janv. 2019 à 19:18
 Lisaze - 17 janv. 2019 à 10:20
Bonjour, je rencontre un problème il y a 2 semaines j'ai étais visiter un appartement ayant un coup de coeur je dis à la propriétaire que j'aimerais le prendre mais pour le 1er février, elle me demande de lui envoyer le chèque de caution afin de "reserver" l'appartement, étant sûre je lui envoie. Malheureusement, nous avons du abandonner l'idée de prendre notre appartement avec mon conjoint pour des raisons personnelles et j'ai du me désister auprès de la dame. Le problème étant qu'elle ne veut pas me rendre le chèque alors que je n'ai signée aucun papier qu'on s'est vu qu'une seule pour une visite, j'ai voulue faire opposition au chèque mais ma banque dis qu ils ont le droit de faire ceci que pour vol ou perte. Je suis totalement perdue et paniquée je sais plus comment faire, j'ai besoin d'aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
16 janv. 2019 à 19:44
bonjour,

il est illégal de réserver un logement.
La solution est de signer un contrat de location en y mentionnant (si le bailleur est d'accord) une "date d'effet" ultérieure (à laquelle débuteront les loyers) ET en versant un DG (Dépôt de Garantie).

Mais tant qu'on n'a pas signé de contrat de location on n'est pas engagé : ni le bailleur à donner à louer ni le candidat locataire à prendre en location.

=> Faire un courrier R+AR pour réclamer ce chèque illégalement demandé (réservation interdite pour résidence principale) et écrire qu'à défaut de restitution à réception de la présente, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.

Gardez copie de votre courrier & les récépissés.

cdt.
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Merci beaucoup Monsieur!
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