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Passer de bail à Commodat

lion -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Je suis bailleur , ma belle mère me loue un appartement dont je suis propriétaire.
Je souhaiterai lui preter à titre gratuit, c'est a dire un commodat.
Est-ce possible ?
Le fisc a t'il quelque-chose à redire ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

En tant que propriétaire, vous êtes libre de louer à titre gratuit.
Pour autant, ne saurais vous dire les conséquences
par rapport au locataire, et
par rapport au fisc.
0

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