Succession Renonciation
Boitine
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boitine -
boitine -
Bonjour,
Je suis toujours sur le dossier de succession de mon père donc en 2016 j'ai signé une renonciation chez notaire.
J'aimerais avoir l'article qui dit..qu' en 2016 un NOTAIRE n'était pas habilité a recevoir une renonciation ?
Ensuite le notaire qui avait donc envoyer ma renonciation au TGI,(Normal), seulement le TGI m'a tout retourné le dossier (Causse dossier incomplet, mon extrait de naissance était dépassé de plus de trois mois) donc j'ai toujours le dossier. le notaire a considéré ma renonciation quand même valable et a terminé la succession et vendu la ferme en faisant signé mes enfants a ma place. le notaire devait t'il avoir une copie du récépissé de l'enregistrement de ma renonciation du tgi pour faire cela???..Pour le notaire cette formalité d'enregistrement et de la délivrance du récépissé est juste pour l'opposabilité et elle n'en conditionne pas sa validité.. donc il a considéré ma renonciation valable sans enregistrement ni récépissé au TGI. A t'il raison ??
Moi j'ai retrouvé cet article es ce fiable ?? Merci pour votre réponse
M. Jurisconsulte
Bonjour BABEL51,
Quelques éléments de réponse à tes questions :
1. Une renonciation non enregistrée au greffe du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet.
2. Après une renonciation régulièrement enregistrée au greffe du tribunal de grande instance, le renonçant ne peut revenir sur sa renonciation que si le délai de 10 ans (suivant la date du décès du défunt) n'a pas encore expiré et si aucun des autres héritiers n'a encore accepté la succession, de manière explicite ou implicite.
Est-ce clair et net ?
Cordialement.
Je suis toujours sur le dossier de succession de mon père donc en 2016 j'ai signé une renonciation chez notaire.
J'aimerais avoir l'article qui dit..qu' en 2016 un NOTAIRE n'était pas habilité a recevoir une renonciation ?
Ensuite le notaire qui avait donc envoyer ma renonciation au TGI,(Normal), seulement le TGI m'a tout retourné le dossier (Causse dossier incomplet, mon extrait de naissance était dépassé de plus de trois mois) donc j'ai toujours le dossier. le notaire a considéré ma renonciation quand même valable et a terminé la succession et vendu la ferme en faisant signé mes enfants a ma place. le notaire devait t'il avoir une copie du récépissé de l'enregistrement de ma renonciation du tgi pour faire cela???..Pour le notaire cette formalité d'enregistrement et de la délivrance du récépissé est juste pour l'opposabilité et elle n'en conditionne pas sa validité.. donc il a considéré ma renonciation valable sans enregistrement ni récépissé au TGI. A t'il raison ??
Moi j'ai retrouvé cet article es ce fiable ?? Merci pour votre réponse
M. Jurisconsulte
Bonjour BABEL51,
Quelques éléments de réponse à tes questions :
1. Une renonciation non enregistrée au greffe du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet.
2. Après une renonciation régulièrement enregistrée au greffe du tribunal de grande instance, le renonçant ne peut revenir sur sa renonciation que si le délai de 10 ans (suivant la date du décès du défunt) n'a pas encore expiré et si aucun des autres héritiers n'a encore accepté la succession, de manière explicite ou implicite.
Est-ce clair et net ?
Cordialement.
A voir également:
- Succession Renonciation
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Je suis à peu près certain que vous avez déjà posé cette question sur ce forum sous un autre pseudo et qu'il vous a été répondu de façon pertinente.Pourquoi insister?C'est vous qui êtes la seule responsable de cette situation en vous étant abstenue de donner une suite au courrier du greffe du TGI.
Je suis à peu près certain que vous avez déjà posé cette question sur ce forum sous un autre pseudo et qu'il vous a été répondu de façon pertinente.Pourquoi insister?C'est vous qui êtes la seule responsable de cette situation en vous étant abstenue de donner une suite au courrier du greffe du TGI.
Gayomi
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J'ai la même impression de déjà vu...
boitine
Exact vrai je n'ai rien a caché j'ai pas changé de P mai la question est plus approfondie en donnant des infos en plus. je ne crois pas faire mal en me renseignant. Non je ne suis pas responsable puisque j'ai jamais pu obtenir un RV avec ce notaire pour voir la transparence de cette succession. j'espère que vous comprendrez avant d'accuser que je ne peut pas signer n'importe quoi c'est évident.
Gayomi
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Bien-sûr que vous pouvez vous renseigner. Sauf que lorsqu'un différend en est au stade du votre, un forum n'est pas adapté. Changez d'avocat si vous doutez de l'actuelle et si vous voulez une réponse définitive, intentez une action en justice !
boitine
Merci