Succession Renonciation

Boitine - 16 janv. 2019 à 16:31
 boitine - 16 janv. 2019 à 19:49
Bonjour,
Je suis toujours sur le dossier de succession de mon père donc en 2016 j'ai signé une renonciation chez notaire.
J'aimerais avoir l'article qui dit..qu' en 2016 un NOTAIRE n'était pas habilité a recevoir une renonciation ?
Ensuite le notaire qui avait donc envoyer ma renonciation au TGI,(Normal), seulement le TGI m'a tout retourné le dossier (Causse dossier incomplet, mon extrait de naissance était dépassé de plus de trois mois) donc j'ai toujours le dossier. le notaire a considéré ma renonciation quand même valable et a terminé la succession et vendu la ferme en faisant signé mes enfants a ma place. le notaire devait t'il avoir une copie du récépissé de l'enregistrement de ma renonciation du tgi pour faire cela???..Pour le notaire cette formalité d'enregistrement et de la délivrance du récépissé est juste pour l'opposabilité et elle n'en conditionne pas sa validité.. donc il a considéré ma renonciation valable sans enregistrement ni récépissé au TGI. A t'il raison ??
Moi j'ai retrouvé cet article es ce fiable ?? Merci pour votre réponse
M. Jurisconsulte
Bonjour BABEL51,
Quelques éléments de réponse à tes questions :
1. Une renonciation non enregistrée au greffe du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet.
2. Après une renonciation régulièrement enregistrée au greffe du tribunal de grande instance, le renonçant ne peut revenir sur sa renonciation que si le délai de 10 ans (suivant la date du décès du défunt) n'a pas encore expiré et si aucun des autres héritiers n'a encore accepté la succession, de manière explicite ou implicite.
Est-ce clair et net ?
Cordialement.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 janv. 2019 à 18:02
Bonjour
Je suis à peu près certain que vous avez déjà posé cette question sur ce forum sous un autre pseudo et qu'il vous a été répondu de façon pertinente.Pourquoi insister?C'est vous qui êtes la seule responsable de cette situation en vous étant abstenue de donner une suite au courrier du greffe du TGI.
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Gayomi Messages postés 18995 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 10 275
16 janv. 2019 à 19:09
J'ai la même impression de déjà vu...
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Exact vrai je n'ai rien a caché j'ai pas changé de P mai la question est plus approfondie en donnant des infos en plus. je ne crois pas faire mal en me renseignant. Non je ne suis pas responsable puisque j'ai jamais pu obtenir un RV avec ce notaire pour voir la transparence de cette succession. j'espère que vous comprendrez avant d'accuser que je ne peut pas signer n'importe quoi c'est évident.
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Gayomi Messages postés 18995 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 10 275
16 janv. 2019 à 19:26
Bien-sûr que vous pouvez vous renseigner. Sauf que lorsqu'un différend en est au stade du votre, un forum n'est pas adapté. Changez d'avocat si vous doutez de l'actuelle et si vous voulez une réponse définitive, intentez une action en justice !
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Merci
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Gayomi Messages postés 18995 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 10 275
16 janv. 2019 à 16:52
Est-ce clair et net ?
Il est clair et net que votre problème est davantage du ressort d'un avocat que d'un forum.
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Bonjour j'ai un avis d'une avocate très positif sauf que quand elle s'est mise en relation avec le notaire son avis est devenu négatif j'ai posée des questions et j'aimerais une réponse
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