Attestation de non paiement de pension
Résolu
France
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment obtenir une attestation de non paiement de pension alimentaire mon ex mari n'a pas élevé nos 3 enfants ni donné de pension aujourd'hui il est âgé comment faire pour éviter à mes enfants de subvenir à ces besoins merci pour votre réponse
Comment obtenir une attestation de non paiement de pension alimentaire mon ex mari n'a pas élevé nos 3 enfants ni donné de pension aujourd'hui il est âgé comment faire pour éviter à mes enfants de subvenir à ces besoins merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire une attestation sur l'honneur pour préciser que le père n'a jamais versé aucune pension alimentaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/
D'autre part, le juge qui interpellerait vos enfants afin de les faire contribuer à une obligation alimentaire se verrait opposer le fait que le père ne s'est jamais occupé d'eux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui."
Cdt
Vous pouvez faire une attestation sur l'honneur pour préciser que le père n'a jamais versé aucune pension alimentaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/
D'autre part, le juge qui interpellerait vos enfants afin de les faire contribuer à une obligation alimentaire se verrait opposer le fait que le père ne s'est jamais occupé d'eux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui."
Cdt
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