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Attestation de non paiement de pension

Résolu
France - 14 janv. 2019 à 14:19
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 14 janv. 2019 à 14:31
Bonjour,
Comment obtenir une attestation de non paiement de pension alimentaire mon ex mari n'a pas élevé nos 3 enfants ni donné de pension aujourd'hui il est âgé comment faire pour éviter à mes enfants de subvenir à ces besoins merci pour votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
14 janv. 2019 à 14:28
Bonjour,

Vous pouvez faire une attestation sur l'honneur pour préciser que le père n'a jamais versé aucune pension alimentaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/

D'autre part, le juge qui interpellerait vos enfants afin de les faire contribuer à une obligation alimentaire se verrait opposer le fait que le père ne s'est jamais occupé d'eux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui."

Cdt
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