Attestation de non paiement de pension

Résolu
France -  
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment obtenir une attestation de non paiement de pension alimentaire mon ex mari n'a pas élevé nos 3 enfants ni donné de pension aujourd'hui il est âgé comment faire pour éviter à mes enfants de subvenir à ces besoins merci pour votre réponse

2 réponses

  1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
     
    Bonjour,

    Vous pouvez faire une attestation sur l'honneur pour préciser que le père n'a jamais versé aucune pension alimentaire :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2815-attestation-sur-l-honneur-modele-de-lettre/

    D'autre part, le juge qui interpellerait vos enfants afin de les faire contribuer à une obligation alimentaire se verrait opposer le fait que le père ne s'est jamais occupé d'eux :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
    "L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui."

    Cdt
    3
  2. France
     
    Merci beaucoup pour votre réponse bonne journée
    0
    1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
       
      Bonne journée à vous aussi...
      0