Sous-occupation
David
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Modifié le 14 janv. 2019 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 janv. 2019 à 14:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 janv. 2019 à 14:27
Bonjour Monsieur,
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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Poisson92100
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14 janv. 2019 à 14:27
14 janv. 2019 à 14:27
Bonjour
OUi
C'est le L621-2 du code de la construction qui s'applique depuis le 27 12 2017 et c'est N+1 et nonp lus N+2
OUi
C'est le L621-2 du code de la construction qui s'applique depuis le 27 12 2017 et c'est N+1 et nonp lus N+2