Sous-occupation
David
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour Monsieur,
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Sous-occupation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision - Forum Immobilier
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
La législation juridique et financière évolue en permanence...