Sous-occupation
David
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Monsieur,
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."
Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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