Sous-occupation

David - Modifié le 14 janv. 2019 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 janv. 2019 à 14:27
Bonjour Monsieur,
Dans un article en ligne daté de janvier 2019, vous indiquez que :
"Selon la réglementation (article R 641-4 du Code de la construction et de l'habitation), la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux aux nombres d'occupants. Exemple de sous-occupation : lorsqu'un couple occupe un 5 pièces."

Cette règle n'a-t-elle pas changé pour : " la sous-occupation se définit comme l'occupation de locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de UN aux nombres d'occupants." ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
14 janv. 2019 à 14:27
Bonjour

OUi

C'est le L621-2 du code de la construction qui s'applique depuis le 27 12 2017 et c'est N+1 et nonp lus N+2
0