Sous-occupation
David
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Modifié le 14 janv. 2019 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 janv. 2019 à 14:27
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A voir également:
- Sous-occupation
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele lettre demande indemnité d'occupation - Forum Immobilier
- Modele quittance indemnité d'occupation - Forum Louer un logement
- Caleol sous-occupation - Forum Louer un logement
- Recherche d'un modele de reçu pour indemnité - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
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14 janv. 2019 à 14:27
14 janv. 2019 à 14:27
Bonjour
OUi
C'est le L621-2 du code de la construction qui s'applique depuis le 27 12 2017 et c'est N+1 et nonp lus N+2
OUi
C'est le L621-2 du code de la construction qui s'applique depuis le 27 12 2017 et c'est N+1 et nonp lus N+2