Expulsion logement meuble par propiretaires alors que nous sommes un couple rec
milou_8702
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon mari invalide à 80 / 100 et l 'aide d'une tierce personne age de 75 ans et moi âgée de 60 ans reconnue en invalidée 2 me catégorie , occupons un appart meuble depuis 6 mois .La propriétaire veut nous voir partir .
Nous n'avons plus de bail depuis le 1 er novembre .Heureusement la trêve hivernale nous protège .
Devons nous partir obligatoirement à la fin de la trêve hivernale ou pouvons attendre de trouver un appart à notre convenance .
Merci pour votre aide .
Missmill
Nous n'avons plus de bail depuis le 1 er novembre .Heureusement la trêve hivernale nous protège .
Devons nous partir obligatoirement à la fin de la trêve hivernale ou pouvons attendre de trouver un appart à notre convenance .
Merci pour votre aide .
Missmill
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2 réponses
Bonjour
Mais quel genre de bail avez vous signé ? Si c'est un bail meublé normal pour une résidence principale, il est obligatoirement de un an reconductible (ou alors la raison de le faire plus court doit être précise et indiquée dans le bail, et la date de fin aussi, alors il n'y a pas de trêve hivernale), et votre propriétaire ne peut le résilier que pour une raison valable (reprise, vente, non paiement de loyer, ou absence d'assurance), en vous envoyant un courrier LRAR 3 mois avant la fin de bail.
Êtes vous dans ce cas ?
A quelle date votre bail a t'il pris effet ?
Mais quel genre de bail avez vous signé ? Si c'est un bail meublé normal pour une résidence principale, il est obligatoirement de un an reconductible (ou alors la raison de le faire plus court doit être précise et indiquée dans le bail, et la date de fin aussi, alors il n'y a pas de trêve hivernale), et votre propriétaire ne peut le résilier que pour une raison valable (reprise, vente, non paiement de loyer, ou absence d'assurance), en vous envoyant un courrier LRAR 3 mois avant la fin de bail.
Êtes vous dans ce cas ?
A quelle date votre bail a t'il pris effet ?
Nous avons signé pour un logement meuble de 3 mois renouvelable par tacit reconduction.
Je pense que les conditions sont spéciales dans la mesure où mon.mari est invalide à 80% avec une tierce personne
Merci pour votre réponse
Missmill
Je pense que les conditions sont spéciales dans la mesure où mon.mari est invalide à 80% avec une tierce personne
Merci pour votre réponse
Missmill
Je pense que les conditions sont spéciales dans la mesure où mon.mari est invalide à 80% avec une tierce personne
Je ne vois pas le rapport.
C'est votre résidence principale ?
Nous avons signé pour un logement meuble de 3 mois renouvelable par tacit reconduction.
En France ce type de bail n'existe pas pour une résidence principale classique. Est-ce une résidence spéciale, genre résidence médicalisée ?
Je ne vois pas le rapport.
C'est votre résidence principale ?
Nous avons signé pour un logement meuble de 3 mois renouvelable par tacit reconduction.
En France ce type de bail n'existe pas pour une résidence principale classique. Est-ce une résidence spéciale, genre résidence médicalisée ?
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