Si on achète en indivision et que l'un des deux et en auto entreprise si sont en
Résolu
Lapuce
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Bonjour,
J aurais voulu savoir si on achète un bien en indivision, si l'une des deux personnes a une entreprise si celle-ci coule, est ce qu'on leurs prendra la maison?
Car quand on est marié on peut faire un contra de mariage.
Si on peut me répondre merci
J aurais voulu savoir si on achète un bien en indivision, si l'une des deux personnes a une entreprise si celle-ci coule, est ce qu'on leurs prendra la maison?
Car quand on est marié on peut faire un contra de mariage.
Si on peut me répondre merci
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4 réponses
est ce qu'on leurs prendra la maison?
On ne "prend" jamais un bien immobilier
Les créanciers prendront des garanties hypothécaires sur l'immeuble en indivision et poursuivront devant les tribunaux s'ils ne sont payés afin de parvenir à la vente aux enchères publiques par adjudication.
Car quand on est marié on peut faire un contra de mariage.
Réponse affirmative
Après 2 ans de mariage, une convention matrimoniale peut être adoptée par contrat notarié.
On ne "prend" jamais un bien immobilier
Les créanciers prendront des garanties hypothécaires sur l'immeuble en indivision et poursuivront devant les tribunaux s'ils ne sont payés afin de parvenir à la vente aux enchères publiques par adjudication.
Car quand on est marié on peut faire un contra de mariage.
Réponse affirmative
Après 2 ans de mariage, une convention matrimoniale peut être adoptée par contrat notarié.
Donc il aurait fallut que je sois marié depuis 2 ans, pour moins risquer en achetant avec quelqu'un qui a une auto entreprise. Bon bah je vais ptete pas acheter alors . Merci de votre réponse
Bonjour
Oui il est possible d'acquérir une entreprise tout en protégeant l'immeuble concernant le logement familiaL. Tout dépend de la situation des acquéreurs. Mais ce n'est avec le peu d'éléments que vous fournissez, qu'il est possible de vous répondre de façon pertinente. Consultez votre notaire en lui,fournissant tous les éléments nécessaires(régime matrimonial, propriété du logement familial, type d'acquisition, emprunt, profession exercée, etc).
Oui il est possible d'acquérir une entreprise tout en protégeant l'immeuble concernant le logement familiaL. Tout dépend de la situation des acquéreurs. Mais ce n'est avec le peu d'éléments que vous fournissez, qu'il est possible de vous répondre de façon pertinente. Consultez votre notaire en lui,fournissant tous les éléments nécessaires(régime matrimonial, propriété du logement familial, type d'acquisition, emprunt, profession exercée, etc).
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