Achat de cuisine
lebronjames06
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2019
-
Modifié le 14 janv. 2019 à 06:25
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 13 janv. 2019 à 19:10
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 13 janv. 2019 à 19:10
2 réponses
Energizor
Messages postés
25957
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
19 435
13 janv. 2019 à 18:57
13 janv. 2019 à 18:57
Bonjour,
Non, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats faits dans un magasin.
C'est réservé aux achats faits à domicile, suite à un démarchage, ou aux achats à distance (sur internet par exemple).
La vente est donc correcte et définitive, vous ne pouvez donc pas non plus récupérer votre acompte.
Désolé pour vous.
Non, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats faits dans un magasin.
C'est réservé aux achats faits à domicile, suite à un démarchage, ou aux achats à distance (sur internet par exemple).
La vente est donc correcte et définitive, vous ne pouvez donc pas non plus récupérer votre acompte.
Désolé pour vous.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
13 janv. 2019 à 19:10
13 janv. 2019 à 19:10
Avez vous acheté sous réserve d'un crédit affecté et mentionné sur le bon de commande?
Si oui, ce crédit peut ne pas vous être accordé et la vente est de ce fait annulée.
Vous avez aussi un droit de rétractation
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
Si non, on peut aussi se référer à l'article 1583 du code Civil et à de la jurisprudence récente
qui interdit qu'un devis ne soit signé par le consommateur avant l’établissement d’un métré
précis des lieux: en effet, la vente ne peut pas être considérée comme parfaite si les
parties ne sont pas d'accord "sur la chose et le prix", puisque la chose n'a pas été précisément
définie.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
Si oui, ce crédit peut ne pas vous être accordé et la vente est de ce fait annulée.
Vous avez aussi un droit de rétractation
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
Si non, on peut aussi se référer à l'article 1583 du code Civil et à de la jurisprudence récente
qui interdit qu'un devis ne soit signé par le consommateur avant l’établissement d’un métré
précis des lieux: en effet, la vente ne peut pas être considérée comme parfaite si les
parties ne sont pas d'accord "sur la chose et le prix", puisque la chose n'a pas été précisément
définie.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
La législation juridique et financière évolue en permanence...