Achat de cuisine
lebronjames06
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 13 janv. 2019 à 19:10
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Energizor
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13 janv. 2019 à 18:57
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Bonjour,
Non, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats faits dans un magasin.
C'est réservé aux achats faits à domicile, suite à un démarchage, ou aux achats à distance (sur internet par exemple).
La vente est donc correcte et définitive, vous ne pouvez donc pas non plus récupérer votre acompte.
Désolé pour vous.
Non, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats faits dans un magasin.
C'est réservé aux achats faits à domicile, suite à un démarchage, ou aux achats à distance (sur internet par exemple).
La vente est donc correcte et définitive, vous ne pouvez donc pas non plus récupérer votre acompte.
Désolé pour vous.
JiGéGé
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13 janv. 2019 à 19:10
13 janv. 2019 à 19:10
Avez vous acheté sous réserve d'un crédit affecté et mentionné sur le bon de commande?
Si oui, ce crédit peut ne pas vous être accordé et la vente est de ce fait annulée.
Vous avez aussi un droit de rétractation
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
Si non, on peut aussi se référer à l'article 1583 du code Civil et à de la jurisprudence récente
qui interdit qu'un devis ne soit signé par le consommateur avant l’établissement d’un métré
précis des lieux: en effet, la vente ne peut pas être considérée comme parfaite si les
parties ne sont pas d'accord "sur la chose et le prix", puisque la chose n'a pas été précisément
définie.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
Si oui, ce crédit peut ne pas vous être accordé et la vente est de ce fait annulée.
Vous avez aussi un droit de rétractation
>>> https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
Si non, on peut aussi se référer à l'article 1583 du code Civil et à de la jurisprudence récente
qui interdit qu'un devis ne soit signé par le consommateur avant l’établissement d’un métré
précis des lieux: en effet, la vente ne peut pas être considérée comme parfaite si les
parties ne sont pas d'accord "sur la chose et le prix", puisque la chose n'a pas été précisément
définie.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/1804-03-16/
La législation juridique et financière évolue en permanence...