Loyer impayé

Kristal90
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djivi38
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28 mai 2022
- 13 janv. 2019 à 15:42
Bonjour je voudrais savoir si je paye mes loyers de retard mon propriétaire a le droit de m expulser

1 réponse

djivi38
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13 janv. 2019 à 15:42
bonjour,

de vous expulser... non... MAIS :

Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)

<< Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>


et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.

cdt.
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