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1 réponse
bonjour,
de vous expulser... non... MAIS :
Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.
cdt.
de vous expulser... non... MAIS :
Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.
cdt.
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