Loyer impayé

Kristal90 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir si je paye mes loyers de retard mon propriétaire a le droit de m expulser

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    de vous expulser... non... MAIS :

    Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)

    << Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>

    et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.

    cdt.
    0

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