Loyer impayé
Kristal90
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djivi38 Messages postés 52207 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 janv. 2019 à 15:42
djivi38 Messages postés 52207 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 janv. 2019 à 15:42
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djivi38
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13 janv. 2019 à 15:42
13 janv. 2019 à 15:42
bonjour,
de vous expulser... non... MAIS :
Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.
cdt.
de vous expulser... non... MAIS :
Loi 6/7/1989 -> article 7 modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
et la date convenue est celle mentionnée sur votre contrat de location et c'est la date de réception par le bailleur du paiement de votre loyer.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...