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rirette
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13 janv. 2019 à 08:18
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 15 janv. 2019 à 10:22
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Afrikarnak
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13 janv. 2019 à 11:45
13 janv. 2019 à 11:45
Bonjour
Tu as 'commandé' QUOI et chez QUI (France, U.E, hors U.E). Ordre de grandeur du prix?
Un Contrat 'oral' a la même valeur qu'un Contrat écrit et signé.. SAUF que il n'y a pas trop de preuves d'existence de ce Contrat oral.. Uniquement une suspicion..
Ceci dit le Contrat (oral) ayant été passé 'à distance' ou 'hors Etablissement' (A toi de voir quel est le qualificatif applicable..Cf. C.Conso L221-1). Ces deux types de Contrats bénéficient du droit de rétractation prévu par Le Code de la Consommation.
Voir resp. 217-9 à -10, Art. L 221-11 à -15 puis L221-18 à -28. Les LIRE.
Ceci ne s'applique QUE si tu es un 'consommateur' (Définition: Art. liminaire du C.Conso).
A+
Tu as 'commandé' QUOI et chez QUI (France, U.E, hors U.E). Ordre de grandeur du prix?
Un Contrat 'oral' a la même valeur qu'un Contrat écrit et signé.. SAUF que il n'y a pas trop de preuves d'existence de ce Contrat oral.. Uniquement une suspicion..
Ceci dit le Contrat (oral) ayant été passé 'à distance' ou 'hors Etablissement' (A toi de voir quel est le qualificatif applicable..Cf. C.Conso L221-1). Ces deux types de Contrats bénéficient du droit de rétractation prévu par Le Code de la Consommation.
Voir resp. 217-9 à -10, Art. L 221-11 à -15 puis L221-18 à -28. Les LIRE.
Ceci ne s'applique QUE si tu es un 'consommateur' (Définition: Art. liminaire du C.Conso).
A+
Bonsoir
Je suis déçue que les enregistrements ne fassent valeur de preuve. Cela me fait peur de rentrer dans une procédure avec sfr mais, bon j'ai un RDV mercredi avec une adhérent de que CHOISIR...
Pour l'instant j'en suis à rendre l'application du forfait caduc puisqu'il m'a était imposé...C'est le18/01 que cela va être une surprise...On aura la TV sur le téléphone et la TV sans rien ...et on payera plein tarif...La prise de tête.
Au fait, si tu connais les délais pour rejeter un contrat de mobile ou fixe parce qu'il y a eu modification.
Je te remercie, tu m'as appris qu'on pouvait disposer d'infos par les enregistrements.
Bonsoir
Je suis déçue que les enregistrements ne fassent valeur de preuve. Cela me fait peur de rentrer dans une procédure avec sfr mais, bon j'ai un RDV mercredi avec une adhérent de que CHOISIR...
Pour l'instant j'en suis à rendre l'application du forfait caduc puisqu'il m'a était imposé...C'est le18/01 que cela va être une surprise...On aura la TV sur le téléphone et la TV sans rien ...et on payera plein tarif...La prise de tête.
Au fait, si tu connais les délais pour rejeter un contrat de mobile ou fixe parce qu'il y a eu modification.
Je te remercie, tu m'as appris qu'on pouvait disposer d'infos par les enregistrements.
Bonsoir
Afrikarnak
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15 janv. 2019 à 10:22
15 janv. 2019 à 10:22
Re:
Dans la pratique les 'enregistrements' ne sont pas systématiques. Par contre ils sont inadaptés pour un usage externe à l'Entreprise et rapidement effacés après éventuelle exploitation. Oublions..
Il suffit de réfuter catégoriquement avoir accepté quoi que ce soit.. Comme tout s'est passé par des blablas incontrôlables le bénéfice du doute t'est acquis. C'est à SFR de prouver ton 'engagement' (C.Civ. L1353).
Le montant en jeu dissuadera complètement l'Opérateur de te contraindre par un Jugement (Dont le résultat n'est pas du tout assuré en sa faveur..).
Laisse brailler.. Il est à prévoir l'entrée en scène d' Officines de Recouvrement bien connues qui vont tenter de t'effrayer.. Ne pas leur répondre, ne pas paniquer. Jamais un Opérateur n'ira en Justice pour un montant 'modeste' et surtout sans aucune preuve recevable! Cool.. Zen..
A+
Dans la pratique les 'enregistrements' ne sont pas systématiques. Par contre ils sont inadaptés pour un usage externe à l'Entreprise et rapidement effacés après éventuelle exploitation. Oublions..
Il suffit de réfuter catégoriquement avoir accepté quoi que ce soit.. Comme tout s'est passé par des blablas incontrôlables le bénéfice du doute t'est acquis. C'est à SFR de prouver ton 'engagement' (C.Civ. L1353).
Le montant en jeu dissuadera complètement l'Opérateur de te contraindre par un Jugement (Dont le résultat n'est pas du tout assuré en sa faveur..).
Laisse brailler.. Il est à prévoir l'entrée en scène d' Officines de Recouvrement bien connues qui vont tenter de t'effrayer.. Ne pas leur répondre, ne pas paniquer. Jamais un Opérateur n'ira en Justice pour un montant 'modeste' et surtout sans aucune preuve recevable! Cool.. Zen..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2019 à 20:07
Cordialement
13 janv. 2019 à 20:18
Un coup vous dites
" j'ai dit oui à mon vendeur,"
Un coup c'est
"des temoins peuvent attester que g dit non "
??
Cdlt
13 janv. 2019 à 20:39
vous avez oublié que les entretiens sont automatiquement enregistrés.
Modifié le 13 janv. 2019 à 21:02
Modifié le 14 janv. 2019 à 15:57
Répétons le encore une fois: les supposés 'enregistrements des messages' ne sont réalisés que dans le but de contrôler le 'bon travail' des Conseillers. C'est à dire refourguer le max de Services/Options inutiles ou ré engager de force les Clients. Typique de SFR!!!
Et un Opérateur n'ira pas jusqu'à fournir les bâtons pour se faire battre! De plus il n'a aucune obligation de donner suite à une demande de particulier. On peut également parier que les enregistrements réalisés sont rapidement et aléatoirement exploités puis effacés.
Dans cette histoire utiliser le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A l'Opérateur de fournir une preuve recevable (Pas un supposé 'enregistrement' qui ne vaut pas un clou au plan légal..).
A+