Impossibilité de se présenter au tribunal pour mineur
azz
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'un des membres de ma famille (mineur) vient de recevoir une convocation "devant le délégué du procureur".
Cependant, son représentant légal ni le mineur ne peuvent y assister. Nous serons à cette période à l'étranger (billets d'avion déjà reservés avant d'avoir reçu la convocation).
Est ce un motif valable pour demander au procureur le report d'audience?
Merci de vos réponses
L'un des membres de ma famille (mineur) vient de recevoir une convocation "devant le délégué du procureur".
Cependant, son représentant légal ni le mineur ne peuvent y assister. Nous serons à cette période à l'étranger (billets d'avion déjà reservés avant d'avoir reçu la convocation).
Est ce un motif valable pour demander au procureur le report d'audience?
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