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Impossibilité de se présenter au tribunal pour mineur

azz - 12 janv. 2019 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 janv. 2019 à 18:22
Bonjour,

L'un des membres de ma famille (mineur) vient de recevoir une convocation "devant le délégué du procureur".

Cependant, son représentant légal ni le mineur ne peuvent y assister. Nous serons à cette période à l'étranger (billets d'avion déjà reservés avant d'avoir reçu la convocation).

Est ce un motif valable pour demander au procureur le report d'audience?

Merci de vos réponses
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
12 janv. 2019 à 18:22
Bonjour
Vous pouvez demander...maintenant si un delit est reproché au mineur le procureur à le pouvoir d'ordonner de le faire amener par la force publique s'il le juge nécessaire
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