Réparation d'un dégat des eaux NON EFFECTUES

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- - Dernière réponse :  Diverker - 13 janv. 2019 à 11:46
Bonjour,
j'ai un dégât des eaux Non RESPONSABLE ,avec le voisin du dessus, dans mon appartement qui date de janvier 2018.
Nous sommes en janvier 2019 et les travaux n'ont jamais été fait malgré que les 2 parties des assureurs soient venus constater le préjudice et envoyé l'accord pour les travaux et fixé le montant des réparations; La société en charge des travaux est également bien venue à l'appartement et ...je n'ai plus de nouvelles de personnes?!!!
Cumulant problèmes après problèmes dans cet appartement et mon assureur m'ayant envoyé mon renouvellement de ma cotisation AUGMENTEE j'ai décidé de déménager sans renouveler ma cotisation annuelle de mon assureur.

MA QUESTION EST LA SUIVANTE : A ce jour n'ayant pas encore déménagé , et n'étant donc PLUS ASSUREE alors que les travaux ne sont pas faits, QUE SE PASSE T IL MAINTENANT?
Suis je en faute et dois je absolument reprendre 1 assurance habitation pr avoir droit à des réparations?
Mon bailleur à t'il le droit de ne pas me rendre ma caution?

Merci par avance pour vos précieux conseils que vous pourrez m'apporter.
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mardi 21 février 2017
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13 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Puisque vous n'êtes plus assuré, le bailleur peut résilier le bail. Il peut aussi prendre une assurance à votre place et vous la facturer.

c'est dans la loi de 89 article 7 :
 le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.
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Merci
Bonjour

MA QUESTION EST LA SUIVANTE : A ce jour n'ayant pas encore déménagé , et n'étant donc PLUS ASSUREE alors que les travaux ne sont pas faits, QUE SE PASSE T IL MAINTENANT? 

Vous dites
j'ai décidé de déménager sans renouveler ma cotisation annuelle de mon assureur. 

Doit-on en déduire que vous avez décidé ça dans votre coin sans rien dire à personne?
Si c'est ça, mauvais calcul; vous allez être résiliée pour non paiement et devoir en plus quand même payer la prime...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A779B09E8D9C3C6A52D00CEE444AC340.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000027563179&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190113

Suis je en faute

Oui.

 et dois je absolument reprendre 1 assurance habitation pr avoir droit à des réparations? 

Mais pas pour cette raison (factuellement, il vous est plus simple de payer votre prime, même en retard - mais pas trop... - et de resilier le contrat au moment où vous demenagerez via L113-16).

Mon bailleur à t'il le droit de ne pas me rendre ma caution? 

Pas caution, dépôt de garantie.
Et réponse: non, sous réserve que vous l'ayez informé du sinistre.
Votre responsabilité n'est pas engagée (cf art 7c de la loi précitée)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCE5E75169968B3B7B9D9838FA5CDDE4.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
Et si vous avez tous les documents démontrant vos démarches aupres8de l'assureur, le risque est nul (ce qui peut ne pas empêcher votre bailleur de tenter...).
Ce d'autant plus que, compte tenu de la date de survenance du sinistre, il suffit de signaler votre départ à votre assureur pour que la charge conventionnelle de la réparation soit transmise à l'assureur de la collectivité.


~~~~~~~~~~~~~~~~ Diverker ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 
........................cuisine à l'huile et au vinaigre....................
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