Litige sur sinistre france

- - Dernière réponse : gerardraguenet
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11 janvier 2019
- 11 janv. 2019 à 16:48
Bonjour, mon assurance habitation amaguiz me dit qu'il ne couvre par les dégâts sur un mur de clôture si le conducteur, identifié par l'intervention de la police ne signe pas le constat , que dois je faire ?
cordialement
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19 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

A mon avis vous devez déposer plainte pour dégradations au commissariat.
Puisque l'auteur des faits a été identifié, c'est son assurance qui devra prendre en charge les réparations...

Cdt
gerardraguenet
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11 janvier 2019
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Bonjour, le commissariat refusera de prendre ma plainte car il n'y a pas d'infraction pénale , c'est du civil qui doit normalement se régler par les assurances. Je précise également que j'ai obtenu auprès du commissariat ( main courante établie) les renseignements complets de la partie adverse mais cela ne leur suffit pas , l'assurance veut la signature du constat.
gt.55
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19 janvier 2019
2087 > gerardraguenet
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11 janvier 2019
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Ce n'est pas ce que je lis ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34031

"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances."
gerardraguenet
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11 janvier 2019
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Merci pour votre réponse, je ne souhaite pas en arriver là . Je vais tenter la diplomatie mais j'ai l'impression qu'il ne doit pas être assuré.
gt.55
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19 janvier 2019
2087 > gerardraguenet
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11 janvier 2019
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A voir si dans les "renseignements complets de la partie adverse" que vous a fournis le commissariat figurent les coordonnées de son assureur ?
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Merci
j'ai le nom de l'assurance et le numéro de police, c 'est tout.
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