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Litige sur sinistre france

gerardraguenet -  
gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, mon assurance habitation amaguiz me dit qu'il ne couvre par les dégâts sur un mur de clôture si le conducteur, identifié par l'intervention de la police ne signe pas le constat , que dois je faire ?
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 438
 
Bonjour,

A mon avis vous devez déposer plainte pour dégradations au commissariat.
Puisque l'auteur des faits a été identifié, c'est son assurance qui devra prendre en charge les réparations...

Cdt
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gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, le commissariat refusera de prendre ma plainte car il n'y a pas d'infraction pénale , c'est du civil qui doit normalement se régler par les assurances. Je précise également que j'ai obtenu auprès du commissariat ( main courante établie) les renseignements complets de la partie adverse mais cela ne leur suffit pas , l'assurance veut la signature du constat.
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 438 > gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre
 
Ce n'est pas ce que je lis ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34031

"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances."
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gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, je ne souhaite pas en arriver là . Je vais tenter la diplomatie mais j'ai l'impression qu'il ne doit pas être assuré.
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 438 > gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre
 
A voir si dans les "renseignements complets de la partie adverse" que vous a fournis le commissariat figurent les coordonnées de son assureur ?
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Réponse 2 / 2
gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre
 
j'ai le nom de l'assurance et le numéro de police, c 'est tout.
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