Litige sur sinistre france
gerardraguenet
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gerardraguenet Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, mon assurance habitation amaguiz me dit qu'il ne couvre par les dégâts sur un mur de clôture si le conducteur, identifié par l'intervention de la police ne signe pas le constat , que dois je faire ?
cordialement
cordialement
2 réponses
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Bonjour,
A mon avis vous devez déposer plainte pour dégradations au commissariat.
Puisque l'auteur des faits a été identifié, c'est son assurance qui devra prendre en charge les réparations...
Cdt
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Bonjour, le commissariat refusera de prendre ma plainte car il n'y a pas d'infraction pénale , c'est du civil qui doit normalement se régler par les assurances. Je précise également que j'ai obtenu auprès du commissariat ( main courante établie) les renseignements complets de la partie adverse mais cela ne leur suffit pas , l'assurance veut la signature du constat.
- Ce n'est pas ce que je lis ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34031
"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances."
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j'ai le nom de l'assurance et le numéro de police, c 'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...