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Litige sur sinistre france

gerardraguenet - 11 janv. 2019 à 13:57
gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019 - 11 janv. 2019 à 16:48
Bonjour, mon assurance habitation amaguiz me dit qu'il ne couvre par les dégâts sur un mur de clôture si le conducteur, identifié par l'intervention de la police ne signe pas le constat , que dois je faire ?
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
11 janv. 2019 à 14:11
Bonjour,

A mon avis vous devez déposer plainte pour dégradations au commissariat.
Puisque l'auteur des faits a été identifié, c'est son assurance qui devra prendre en charge les réparations...

Cdt
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gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 14:41
Bonjour, le commissariat refusera de prendre ma plainte car il n'y a pas d'infraction pénale , c'est du civil qui doit normalement se régler par les assurances. Je précise également que j'ai obtenu auprès du commissariat ( main courante établie) les renseignements complets de la partie adverse mais cela ne leur suffit pas , l'assurance veut la signature du constat.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 16:12
Ce n'est pas ce que je lis ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34031

"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances."
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gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 16:31
Merci pour votre réponse, je ne souhaite pas en arriver là . Je vais tenter la diplomatie mais j'ai l'impression qu'il ne doit pas être assuré.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 16:34
A voir si dans les "renseignements complets de la partie adverse" que vous a fournis le commissariat figurent les coordonnées de son assureur ?
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Réponse 2 / 2
gerardraguenet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2019
11 janv. 2019 à 16:48
j'ai le nom de l'assurance et le numéro de police, c 'est tout.
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