Je ne me suis pas constituer en tant que parti civil
Jaxsde
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12 janv. 2019 à 10:53
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:50
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:50
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NicolasAvocat
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9 mars 2019 à 16:50
9 mars 2019 à 16:50
Bonjour,
Vous pouvez vous constituer partie civil, jusqu'au début de l'audience, avant que l'affaire ne commence.
Vous pouvez vous constituer partie civil, jusqu'au début de l'audience, avant que l'affaire ne commence.