Je suis victime et je n'ai pas de responsabilité civile
Vignass
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 oct. 2014 à 13:52
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/10/2014 à 02:19
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Bonsoir,
Ne vous inquiétez pas, c' est l' assurance de la partie adverse ( automobile ) qui sera sollicitée car comme vous dites, cette personne est en tort et de plus, vous êtes un cycliste.
" La loi Badinter du 5 juillet 1985 règlemente l'indemnisation des victimes d'accidents.
Reflet d'une époque où les cyclistes peinaient à être indemnisés, elle leur offre une protection non négligeable.
Le cycliste n'étant pas un conducteur de véhicule terrestre à moteur, il fait effectivement partie des victimes protégées sans restriction par le texte comme le piéton par exemple.
De fait, pour que la responsabilité du cycliste soit totalement engagée, il faudra prouver que :
* sa faute est inexcusable
* sa faute est la cause exclusive de l'accident
La pratique : la responsabilité de l'automobiliste
Le plus souvent, aucune faute ne sera retenue contre le cycliste accidenté.
Quelque soit l'importance de son imprudence ou de sa maladresse, c'est surtout la responsabilité de l'automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
La raison ? Il doit en toute circonstance resté maître de son véhicule. Une exigence qui ne vaut pas pour le cycliste."
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/accident-avec-un-cycliste-qui-est-responsable_14105.html
Au niveau assurance responsabilité civile ( puisque vous semblez vous en inquiéter ) comme vous êtes logée chez vos grands parents, ils doivent bien en avoir une et normalement, elle couvre tous les habitants de la famille vivant sous le même toit.
" vous n'êtes pas obligé d'être assuré pour circuler à vélo ou à bicyclette. Cependant, vous pouvez souscrire des assurances facultatives pour garantir les dommages que vous ou votre bicyclette pouvez subir, mais aussi ceux que vous pouvez causer (votre responsabilité civile).
L'assurance n'est pas obligatoire pour circuler en bicyclette.
Il en est généralement de même pour un vélo à assistance électrique, sauf si celui-ci s'apparente à un deux roues électrique.
Cependant, vous pouvez également souscrire une assurance pour l'utilisation de celui-ci, avec différentes garanties.
Garantie responsabilité civile
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous (et les membres de votre famille vivant sous le même toit) pouvez causer, y compris lors de l'utilisation d'une bicyclette.
Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation.
Si vous n'en disposez pas, vous pouvez souscrire un contrat "responsabilité civile" auprès d'un assureur."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2697
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Ne vous inquiétez pas, c' est l' assurance de la partie adverse ( automobile ) qui sera sollicitée car comme vous dites, cette personne est en tort et de plus, vous êtes un cycliste.
" La loi Badinter du 5 juillet 1985 règlemente l'indemnisation des victimes d'accidents.
Reflet d'une époque où les cyclistes peinaient à être indemnisés, elle leur offre une protection non négligeable.
Le cycliste n'étant pas un conducteur de véhicule terrestre à moteur, il fait effectivement partie des victimes protégées sans restriction par le texte comme le piéton par exemple.
De fait, pour que la responsabilité du cycliste soit totalement engagée, il faudra prouver que :
* sa faute est inexcusable
* sa faute est la cause exclusive de l'accident
La pratique : la responsabilité de l'automobiliste
Le plus souvent, aucune faute ne sera retenue contre le cycliste accidenté.
Quelque soit l'importance de son imprudence ou de sa maladresse, c'est surtout la responsabilité de l'automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée.
La raison ? Il doit en toute circonstance resté maître de son véhicule. Une exigence qui ne vaut pas pour le cycliste."
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/accident-avec-un-cycliste-qui-est-responsable_14105.html
Au niveau assurance responsabilité civile ( puisque vous semblez vous en inquiéter ) comme vous êtes logée chez vos grands parents, ils doivent bien en avoir une et normalement, elle couvre tous les habitants de la famille vivant sous le même toit.
" vous n'êtes pas obligé d'être assuré pour circuler à vélo ou à bicyclette. Cependant, vous pouvez souscrire des assurances facultatives pour garantir les dommages que vous ou votre bicyclette pouvez subir, mais aussi ceux que vous pouvez causer (votre responsabilité civile).
L'assurance n'est pas obligatoire pour circuler en bicyclette.
Il en est généralement de même pour un vélo à assistance électrique, sauf si celui-ci s'apparente à un deux roues électrique.
Cependant, vous pouvez également souscrire une assurance pour l'utilisation de celui-ci, avec différentes garanties.
Garantie responsabilité civile
L'assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous (et les membres de votre famille vivant sous le même toit) pouvez causer, y compris lors de l'utilisation d'une bicyclette.
Elle est notamment incluse dans les contrats multirisques habitation.
Si vous n'en disposez pas, vous pouvez souscrire un contrat "responsabilité civile" auprès d'un assureur."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2697
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2014 à 12:19
non, ce n'est pas une normalité.*
tous les cas de figures sont possibles et la seule façon de connaitre son cas est de lire le contrat souscrit par l'hébergeant.
* les contrats peuvent limiter la RC aux seuls enfants âgés de moins de tel âge, ou jusqu'à tel autre âge s'ils sont à charge ou étudiants, par exemple.
la garantie RC d'un contrat peut s'appliquer différemment d'une garantie dommage si la définition d'assuré est différente dans les 2 cas.