Quelles conséquences pour un signalement au Procureur?

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- 15 janv. 2019 à 12:01
Bonjour,

Quelles sont les conséquences d'un signalement auprés du procureur de la république?

Si les membres d'une famille demandent (ou signalent ) au procureur de la république une mise sous tutelle pour une admission en maison de retraite pour une personne âgée plus de 80 ans?

Cette personne âgée ayant coupé les ponts avec les membres de sa famille, les membres de cette famille ayant trés peu d'informations, mais supposent une situation anormale, cette personne âgée vivait seule, puis soudainement s'est faite hébergé par des gens.

Ces membres de cette famille supposent une vulnérabilité de cette personne âgée et pensent que la maison de retraite serait la meilleure solution.

Alors quelles seront les conséquences de cette demande au procureur?

Merci de vos réponses,
sébastion3
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Merci
Cher Monsieur,
Le procureur de la République (s'il décide de donner suite) va mandater un médecin qui rencontrera la personne concernée afin d'établir si elle a besoin d'une mesure de protection. Le cas échéant le juge des tutelles sera saisi par le procureur et la procédure de mise sous protection sera engagée.
Sincères salutations
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Merci
bonjour,

si le procureur ne donne pas suite, rien ne se passera?
et s'il donne suite, c'est les membres de la famille qui doivent ensuite déposer le dossier de demande de tutelle avec le dossier à remplir pour la maison de retraite?

Merci de vos réponses,
Sébastien3
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Merci
Cher Monsieur,
Il faudrait que vous puissiez rencontrer cette personne avant toute démarche afin d'avoir une vision plus précise de sa situation et de tenter de recueillir son avis.
Par la suite, si le procureur donne suite, le juge des tutelles convoquera la personne à protéger ainsi que sa famille à une audience au tribunal d'instance.
Vous pouvez en effet alternativement déposer un dossier directement auprès du juge des tutelles à conditions d'y adjoindre un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Pour la maison de retraite c'est une question différente. La tutelle ne permet pas de contraindre une personne à y entrer si elle s'y oppose.
Sincères salutations
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