A voir également:
- Résiliation assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
1 réponse
Bonjour
Parce que votre cas est différent.
Via la loi Hamon (L113-15-2CdA), puisque vous êtes locataire, ce serait l'assureur suivant qui devrait résilier votre contrat pour assurer la continuité de la couverture du même risque; vous partez et ce n'est donc pas votre cas de figure.
En déménageant, le risque assuré n'existe plus dans votre nouvelle situation et le fondement juridique de la résiliation en est donc différent; il vous faut prouver la chose et l'edl sortant en est la meilleure preuve (mais la résiliation de contrats d'energie ou de fluide en est une autre, mais parfois impossible en cas de meublé).
Mais si vous avez fourni la pièce demandée initialement par l'assureur, et donc suffisante pour lui, il n'y a pas de raison qu'il en demande d'autres.
Ceci étant, ne pas détenir d'edl de sortie peut être source de problèmes futurs en cas de bailleur indélicat (et s'il ne l'est pas, rien ne vous empêche de lui demander ce quitus).
Diverker
Cuisine à l'huile et au vinaigre.
Je voudrais savoir pourquoi il me demande des justificatifs sans arrêt alors qu’avec la loi Hamon on peut résilier le contrat à tout moment après la première date d’anniversaire sans justification ?
Parce que votre cas est différent.
Via la loi Hamon (L113-15-2CdA), puisque vous êtes locataire, ce serait l'assureur suivant qui devrait résilier votre contrat pour assurer la continuité de la couverture du même risque; vous partez et ce n'est donc pas votre cas de figure.
En déménageant, le risque assuré n'existe plus dans votre nouvelle situation et le fondement juridique de la résiliation en est donc différent; il vous faut prouver la chose et l'edl sortant en est la meilleure preuve (mais la résiliation de contrats d'energie ou de fluide en est une autre, mais parfois impossible en cas de meublé).
Mais si vous avez fourni la pièce demandée initialement par l'assureur, et donc suffisante pour lui, il n'y a pas de raison qu'il en demande d'autres.
Ceci étant, ne pas détenir d'edl de sortie peut être source de problèmes futurs en cas de bailleur indélicat (et s'il ne l'est pas, rien ne vous empêche de lui demander ce quitus).
Diverker
Cuisine à l'huile et au vinaigre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...