Problème pour rénovation toiture en zone. rouge

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Dernière intervention
11 janvier 2019
- - Dernière réponse :  Jeromepalumbo - 15 janv. 2019 à 16:08
Bonjour ce message est un appel à l aide!je possède une maison à Villetelle dans le 34(mazet au bord de l eau) en zone rouge,et doté d un ppri . la mairie m affirme que je ne peu pas rénover ma toiture a l identique .ayant de grande difficultés financière et souhaitant le vendre avec une toiture neuve ou l autorisation de la refaire pour l acquéreur éventuel .je ne sais plus quoi faire...je n y comprend plus rien. Le mazet est cadastré en maison classe f j ai eu payé la taxe d habitation et le foncier, mais en même temps la mairie me dit que ce n est pas une habitation ... bref c est très très compliqué,aussi j en appel à l aide svp par avance merci
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
3
Merci
Bonjour

A moins que le PLU impose cette règles extrêmement restrictive (et à mon sens illégale), la ville devrait s'aligner sur le PPRI de Villetelle qui dit notamment que
"SONT ADMIS SOUS CONDITIONS (sous réserve de l’application des mesures constructives définies au chapitre 4.5 de la 1ère partie) les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture, etc.)"
Source : http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT034A/ZonagePPRI/VILLETELLE/Reglement_VILLETELLE.pdf (page 45)

Dans le cas contraire, faut que la commune avance de sérieux arguments

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23776 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

-
Merci de m avoir lu et surtout de votre réponse!j ai bien lu le ppri de Villetelle l article 4.5 mais je ne comprend pas bien , ce que je comprend c est que je peux rénover mais sous condition!?par avance merci
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
2
Merci
pour le permis rien à faire il me demande le nom du premier propriétaire que je ne connai pas le mazet date des annee 50 60
: foutaises !! la mairie doit avoir des registres qu'elle doit conserver. Maintenant s'il faut absolument savoir qui était le tout premier propriétaire il suffira de contacter le service de publicité foncière de Montpellier et demander un historique de la parcelle où se trouve le mazet
Centre des Finances Publiques
Place Jean Antoine Chaptal
34953 MONTPELLIER CEDEX 2
Mél : spf.montpellier2@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 04 67 22 60 99


si je comprends bien je dois envoyer une demande de réfection de toiture à la préfecture et non à la mairie
: non à la mairie. Qui devra faire suivre la demande à la préfecture car ce sera cette dernière qui aura la charge d'étudier le dossier
-
Bonjour je reviens vers vous car une question me trotte,et peut être aurez-vous une réponse à me donner.la mairie de Villetelle m interdit d habiter le mazet,en on t il le droit?j ai eu payé la taxe d habitation ~400€ et je paie ~200€de foncier maison classe F j en viens à le dire qu il me racontent n importe quoi! Par avance merci
Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918 -
Pour quelle raison? Parce que la maison est en zone inondable ?
-
Oui zone rouge d après le ppri le terrain est dans le 3ème lit du Vidourle on m interdit tout...!??je souhaite m en séparé à la valeur d un terrain de loisirs mais j avoue ne plus rien y comprendre,la mairie me fai barrage.je ne peu rien en faire de ce qu ils me disent!
-
Je l ai payé 55000€ je suis obligé de m en sépare 30000 € pas moins,mais la mairie m « oblige « à descendre le prix afin de préempter je suppose...
Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918 -
Ça sent l'arnaque ce truc... Dans la mesure où la commune est sous RNU, elle ne peut instaurer un droit de préemption.
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
1
Merci
Oui, selon les conditions définies par le chapitre 4.5. Autrement dit, si les travaux respectent ces conditions (et visiblement la réfection de toiture n'est pas concernée, si ne n'est le stockage éventuel des matériaux), le projet semble largement envisageable
-
J ai eu un refus oral de la mairie et de l urbanisme,faut il que je fasse une demande de permis par LRAR à la marie, ou juste les informez en LRAR que je rénove ma toiture à l identique? Je suis bien en zone rouge toutes NOUVELLE construction interdite mais là le bien est cadastré et déjà existant.la mairie noie le poisson quand je vais me renseigner,à les écouter je ne peux Rien faire je n arrive même pas à avoir le permis de construire qui a été délivré ,on me dit que c est trop vieux..j ai l impression que l on me dit n importe quoi,tout ce qui les arrange,ils ont même été amené à raconter a un des acheteurs potentiel que le mazet allait être rasé.il font tout pour que je ne puisse le vendre, ou pour m obliger à baisser le prix afin qu il applique un droit de préemption et rachète à très bas prix.
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
1
Merci
Pour ce qui est du permis de construire, il devrait être possible de pouvoir le consulter car la commune à l'obligation de l'archiver et de le garder à vie.

Ne s'agissant pas d'une construction mais d'un entretien, pour moi rien ne s'oppose au projet. D'autant qu'il n'existe pas de PLU à Villetelle et que c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui est en vigueur.
Or, la ville n'étant visiblement pas dotée à ce jour d'un règlement d'urbanisme, il n'est pas nécessaire de demander l’autorisation d'entretenir la maison (voir notamment l'article R421-17 du Code de l'urbanisme).

Ou alors si c'est le cas, il serait nécessaire de déposer une déclaration préalable qui serait instruite par les services de la Préfecture de l'Hérault et pas par la commune.
Et même si l'a maison n'avait pas d'existence légale, la commune n'est pas en capacité d'interdire les travaux d'entretien de celle-ci.

Pour ce qui est du refus oral, cela n'a strictement aucune valeur.
-
Vraiment merci pour vos réponses,si je comprends bien je dois envoyer une demande de réfection de toiture à la préfecture et non à la mairie.pour le permis rien à faire il me demande le nom du premier propriétaire que je ne connai pas le mazet date des annee 50 60...sans ça je ne peu pas l avoir, enfin il ne peuve pas le retrouver, c est ce que l on me dis à la mairie...par avance merci salutations
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
1
Merci
La mairie a pris une délibération pour interdire toute forme d'habitation dans cette zone rouge ?
-
Une lettre de la mairie. Mr la commune de Villetelle est dotée d un ppri approuvé le 6 oct 98.il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre pour les risques naturel d inondation.votre propriété sus Villetelle lot 63 a et b est située en zone rouge du ppri,secteur très exposé correspondant à une zone d écoulement principal où les hauteurs d eau et les courants peuvent être très important en cas de crues du Vidourle -confirmé par les crues historiques de septembre 2002.en conséquence,le bâtiment situé sur cette propriété n’est pas un lieu d’habitation,et nous vous recommandons impérativement de ne pas l’occsouper de jour comme de nuit.par ailleurs cette propriété étant situé en zone ND du pos approuvé le 17 2 89 modifie le 28 02 2001(zone rouge donc inondable et inhabitable)aucun aménagement ou constructions ne peuvent être effectué sur celle ci.lettre envoyée en recommandé. Ce que je comprend c est que je ne peu même pas rentrer sur le terrain même le jour ..qu en pensez vous?par avance merci vraiment beaucoup...
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918
1
Merci
??
nous vous recommandons impérativement de ne pas l’occuper de jour comme de nuit
: première fois que je vois "une recommandation impérative" . Il y a antinomie.
Soit il y a interdiction d'habiter suite à une délibération ou un arrêté municipal
soit il y a interdiction d'habiter suite à un arrêté préfectoral
Mais juste un courrier ça me paraît léger
-
Vous me rassurez, donc ce courrier ne m interdit nullement si je le voulais d y habiter et de continuer à payer taxe d habitation et taxe foncière?
-
Vous me confirmez le sentiment que j ai de me faire avoir(escroquer)par la mairie...
Josh Randall
Messages postés
19437
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
15 janvier 2019
5918 -
D'autres avis que les miens seraient intéressants
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une