Ma haie pousse la palissade nouvellement installée de mon voisin
spike_f_spiegel
LeRenard - 11 janv. 2019 à 12:03
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LeRenard - 11 janv. 2019 à 12:03
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anemonedemer
10 janv. 2019 à 19:36
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10 janv. 2019 à 19:36
Bonjour,
La haie est trop près de la limite ! Si vous avez la distance légale (50 cm) vous pouvez passer entretenir le long de la palissade.
NB : le voisin peut vous y obliger !
La haie est trop près de la limite ! Si vous avez la distance légale (50 cm) vous pouvez passer entretenir le long de la palissade.
NB : le voisin peut vous y obliger !
spike_f_spiegel
11 janv. 2019 à 09:14
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11 janv. 2019 à 09:14
la haie est peut etre trop pres, effectivement.
Mais l'historique des implementations (Haie / Palissade) ne peut il pas jouer en ma faveur ?
Mais l'historique des implementations (Haie / Palissade) ne peut il pas jouer en ma faveur ?
Josh Randall
Modifié le 11 janv. 2019 à 10:21
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Modifié le 11 janv. 2019 à 10:21
Bonjour
Voir les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Par défaut, la haie aurait dû être plantée à 50 cm de la limite mais, comme le précise l'article 671, cette distance peut être réduite si celle-ci est "prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus".
De quand la loi des 50cm date-elle ?
Voir les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Par défaut, la haie aurait dû être plantée à 50 cm de la limite mais, comme le précise l'article 671, cette distance peut être réduite si celle-ci est "prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus".
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
pour éviter l'arrachage il faut prouver que soit la haie existe depuis bien avant 30 ans ou quelle a atteint les 2 m depuis 30 ans....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
pour éviter l'arrachage il faut prouver que soit la haie existe depuis bien avant 30 ans ou quelle a atteint les 2 m depuis 30 ans....
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JiGéGé
11 janv. 2019 à 10:55
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11 janv. 2019 à 10:55
Tous les détails ici >>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
Et la loi en question date de .... 1804!
Seule possibilité légale: celle mentionnée par Jodelariege ci-dessus.
Et la loi en question date de .... 1804!
Seule possibilité légale: celle mentionnée par Jodelariege ci-dessus.
11 janv. 2019 à 09:11
11 janv. 2019 à 09:30
11 janv. 2019 à 09:41
De quand la loi des 50cm date-elle ?
Est elle retroactive ?