Ma haie pousse la palissade nouvellement installée de mon voisin
spike_f_spiegel
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LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Mon nouveau voisin a installé une palissade le long de la haie séparant nos jardins. Malheureusement, la haie poussant celle si pousse sur sa palissade ce qui le gêne, ce que je peux comprendre totalement.
Cependant avec la précédente voisine, je passais de temps en temps, à sa demande, couper de son coté, mais avec la palissade nouvellement installée, il m'est désormais impossible de couper les branches qui poussent du coté de mon voisin.
Mon bon sens me dit que c'était une erreur de la part de mon voisin et mettre cette palissade, et qu'il ne peut pas m'obliger a arracher totalement la haie qui été la avant lui (seule solution efficace de mon point de vue)… Mais que dit la loi ?
D'avance merci.
Mon nouveau voisin a installé une palissade le long de la haie séparant nos jardins. Malheureusement, la haie poussant celle si pousse sur sa palissade ce qui le gêne, ce que je peux comprendre totalement.
Cependant avec la précédente voisine, je passais de temps en temps, à sa demande, couper de son coté, mais avec la palissade nouvellement installée, il m'est désormais impossible de couper les branches qui poussent du coté de mon voisin.
Mon bon sens me dit que c'était une erreur de la part de mon voisin et mettre cette palissade, et qu'il ne peut pas m'obliger a arracher totalement la haie qui été la avant lui (seule solution efficace de mon point de vue)… Mais que dit la loi ?
D'avance merci.
5 réponses
Bonjour,
La haie est trop près de la limite ! Si vous avez la distance légale (50 cm) vous pouvez passer entretenir le long de la palissade.
NB : le voisin peut vous y obliger !
La haie est trop près de la limite ! Si vous avez la distance légale (50 cm) vous pouvez passer entretenir le long de la palissade.
NB : le voisin peut vous y obliger !
Bonjour
Voir les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Par défaut, la haie aurait dû être plantée à 50 cm de la limite mais, comme le précise l'article 671, cette distance peut être réduite si celle-ci est "prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus".
De quand la loi des 50cm date-elle ?
Voir les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Par défaut, la haie aurait dû être plantée à 50 cm de la limite mais, comme le précise l'article 671, cette distance peut être réduite si celle-ci est "prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus".
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
pour éviter l'arrachage il faut prouver que soit la haie existe depuis bien avant 30 ans ou quelle a atteint les 2 m depuis 30 ans....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
pour éviter l'arrachage il faut prouver que soit la haie existe depuis bien avant 30 ans ou quelle a atteint les 2 m depuis 30 ans....
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De quand la loi des 50cm date-elle ?
Est elle retroactive ?