Ma haie pousse la palissade nouvellement installée de mon voisin

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- - Dernière réponse :  LeRenard - 11 janv. 2019 à 12:03
Bonjour,

Mon nouveau voisin a installé une palissade le long de la haie séparant nos jardins. Malheureusement, la haie poussant celle si pousse sur sa palissade ce qui le gêne, ce que je peux comprendre totalement.
Cependant avec la précédente voisine, je passais de temps en temps, à sa demande, couper de son coté, mais avec la palissade nouvellement installée, il m'est désormais impossible de couper les branches qui poussent du coté de mon voisin.
Mon bon sens me dit que c'était une erreur de la part de mon voisin et mettre cette palissade, et qu'il ne peut pas m'obliger a arracher totalement la haie qui été la avant lui (seule solution efficace de mon point de vue)… Mais que dit la loi ?
D'avance merci.
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bonjour
votre haie est plantée à quelle distance de la limite de la propriété ?

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spike_f_spiegel
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11 janvier 2019
-
la haie de laurier est plantée a une 30aine de cm du grillage qui fait la limite de propriété la palissade a été installé sur ce grillage.
donc vous devez l'arracher si votre voisin le demande. vous n'avez pas respecté les 50 cm légaux
spike_f_spiegel
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11 janvier 2019
-
Je comprends, mais la haie date des années 80 , mon achat de la maison des années 2000 et l'arrivée de la palissade et du nouveau voisin de quelques années.
De quand la loi des 50cm date-elle ?
Est elle retroactive ?
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11 janvier 2019
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Bonjour,
La haie est trop près de la limite ! Si vous avez la distance légale (50 cm) vous pouvez passer entretenir le long de la palissade.
NB : le voisin peut vous y obliger !
spike_f_spiegel
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11 janvier 2019
-
la haie est peut etre trop pres, effectivement.
Mais l'historique des implementations (Haie / Palissade) ne peut il pas jouer en ma faveur ?
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11 janvier 2019
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Bonjour

De quand la loi des 50cm date-elle ?

Voir les articles 671, 672 et 673 du Code civil

Par défaut, la haie aurait dû être plantée à 50 cm de la limite mais, comme le précise l'article 671, cette distance peut être réduite si celle-ci est "prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus".

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bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

pour éviter l'arrachage il faut prouver que soit la haie existe depuis bien avant 30 ans ou quelle a atteint les 2 m depuis 30 ans....
Effectivement, mais ça n’empêche pas que la haie ne doit pas "pousser" la palissade (au risque de la détériorer) ou dépasser chez le voisin.
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11 janvier 2019
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Tous les détails ici >>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
Et la loi en question date de .... 1804!

Seule possibilité légale: celle mentionnée par Jodelariege ci-dessus.
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