Mise à disposition jugement cour appel
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BernardHD
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment puis-je accéder au document de la (CA de Toulouse du 9.7.12, n° 11/02160) ce document concernant la défaillance un d'un syndic qui avait mis presque un an pour faire réparer la toiture d’une copropriété.
J'ai un problème de toiture déclaré depuis 2 ans et toujours pas de resolution, je vis avec des étais dans mon appartement depuis 2 mois suite à l'aggravation du sinistre.
Un lien internet pour accès tout public serait l'idéal.
Merci.
Comment puis-je accéder au document de la (CA de Toulouse du 9.7.12, n° 11/02160) ce document concernant la défaillance un d'un syndic qui avait mis presque un an pour faire réparer la toiture d’une copropriété.
J'ai un problème de toiture déclaré depuis 2 ans et toujours pas de resolution, je vis avec des étais dans mon appartement depuis 2 mois suite à l'aggravation du sinistre.
Un lien internet pour accès tout public serait l'idéal.
Merci.
A voir également:
- Mise à disposition jugement cour appel
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vaudrait mieux poursuivre sur votre précédent post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064862-pose-etais-dans-appartement
Il vaudrait mieux poursuivre sur votre précédent post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064862-pose-etais-dans-appartement
La législation juridique et financière évolue en permanence...