Mise à disposition jugement cour appel

Fermé
BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 10 janv. 2019 à 18:34
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 janv. 2019 à 18:39
Bonjour,
Comment puis-je accéder au document de la (CA de Toulouse du 9.7.12, n° 11/02160) ce document concernant la défaillance un d'un syndic qui avait mis presque un an pour faire réparer la toiture d’une copropriété.
J'ai un problème de toiture déclaré depuis 2 ans et toujours pas de resolution, je vis avec des étais dans mon appartement depuis 2 mois suite à l'aggravation du sinistre.
Un lien internet pour accès tout public serait l'idéal.
Merci.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
10 janv. 2019 à 18:39
Bonjour,

Il vaudrait mieux poursuivre sur votre précédent post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064862-pose-etais-dans-appartement
0