Mise à disposition jugement cour appel

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Bonjour,
Comment puis-je accéder au document de la (CA de Toulouse du 9.7.12, n° 11/02160) ce document concernant la défaillance un d'un syndic qui avait mis presque un an pour faire réparer la toiture d’une copropriété.
J'ai un problème de toiture déclaré depuis 2 ans et toujours pas de resolution, je vis avec des étais dans mon appartement depuis 2 mois suite à l'aggravation du sinistre.
Un lien internet pour accès tout public serait l'idéal.
Merci.

1 réponse

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4 décembre 2021
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Bonjour,

Il vaudrait mieux poursuivre sur votre précédent post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064862-pose-etais-dans-appartement