Pose etais dans appartement

Auriez vous les références sécurité sur les obligations légales de protection des étais et d’un arrêté de tribunal pour blessures volontaires sur une personne par étais non protégés.
Merci.

il y a surtout une jurisprudence en expansion sur les copropriétés en difficulté et les arrêtés de péril.

Il a une loi relative à la mise en danger d'autrui.
L 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Ce délit est un élément important de prévention : contrairement aux autres délits, il n’y a pas besoin que le danger se concrétise par un dommage pour que le délit soit constitué, la mise en danger elle-même est un délit. Il ne faut cependant pas penser que la seule mise en danger est suffisante pour constituer en elle-même le délit. Encore faut-il, du point de vue juridique, qu’il y ait « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Je suis copropriétaire.

et donc vous attendez que le toit ""vous tombe sur la tête "" pour faire des travaux
il est plus qu'urgent de les faire , sinon vous risquez de vous retrouver avec un arrêté de péril
les experts et les autorités ne "" plaisantent plus "" depuis l'accident de Marseille.
d'autant que votre plancher risque également de ne pas supporter longtemps le poids de la charpente

La direction de la gestion des risques urbains que j'ai contacté, qui a fait un courrier demandant le renforcement des poutres en urgence en septembre et fait une relance au syndic en décembre face à l'inaction du syndic a reçu la réponse suivante du syndic "on va faire une AG pour designer seulement un maitre d'oeuvre." alors que j'avais demande le maitre d'oeuvre et les devis de travaux en urgence. La direction de la gestion des risques urbains se contente de cette réponse alors qu'un deuxième étaiement a été nécessaire. Vous avez dit plaisantin !

Bonjour,

Votre syndic agit de façon raisonnable :

• il prend des mesures d'urgence
• puis pour faire des travaux de remise en état, il faut des "sous" qu'il n'a pas
• pour cela il convoque une AG, mais comme il n'est pas spécialiste, il demande à ce que les copros choisissent un MO (normal).
• ensuite au vu du dossier monté par le MO, l'AG décidera de l'entreprise pour faire les travaux

perso, au cours de ces AGs si j'étais syndic je mettrai de s résolutions pour commencer à récupérer des fonds pour éviter un trop fort paiement d'un seul coup.

Par contre, vous-même pouvez demander à l'AG une indemnité pour devoir supporter durant ce temps les étais nécessaire pour tous.

Article 9 
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

Votre fonctionnement est normal, mais je pense qu'il faudra que tous supportent aussi les frais des AGs supplémentaires si vous voulez tous aller plus vite que les AGs annuelles.

Pour moi le fonctionnement est normal sur le principe.

Il ya un jugement concernant un syndic qui n'a pas pris les décisions qui s''imposent en un temps raisonnable. Un jugement CA de Toulouse du 9.7.12, n° 11/02160 dans lequel le tribunal a jugé défaillant un syndic qui avait mis presque un an pour faire réparer la toiture d’une copropriété.

Je suis d'accord avec vous mais le syndic et le syndicat ne répondent pas face aux demandes bien que le service qualité de Citya demande une réponse à toutes questions. Les membres de conseil syndical détiennent 40 % des voix de la copropriété et sont près de leur sous. La mairie de Nice, service prevention des risques urbains, marche sur la pointe des pieds ne s'offusquant pas que le syndic ne réponde pas à son premier courrier qui a nécessité une deuxième courrier en recommandé demandant de nouveau un renforcement des poutres: une AG ( 23 mois après la declaration du sinistre) pour voter la resolution du choix de maitre oeuvre s'en contente sans prendre en consideration les risques qui eux sont toujours existants.

Alors le conseil syndical n'a aucune responsabilité ! c'est juste un organisme consultatif qui n'a que peu de pouvoir et pas de responsabilité civile.
Chaque copropriétaire ou l'ensemble (= le syndicat) est par contre responsable.
Voyez l'actualité récente des immeubles écroulés à Marseille ... on peut aller jusqu'au pénal !