Permis modificatif et taxes parking
bubu3
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai obtenu mon permis de construire le 26/03/2008 et j'ai déposé un permis modificatif le 14/12/2018.
On réclame 3 places de parking ou payer la taxe parking. Ma question est la suivante dois je payer cette taxe alors que j'ai obtenu mon permis initial. Ensuite on me réclame trois place de parking alors se sera ma résidence principal.
Merci de me répondre et me joindre le texte de loi précisant le non paiement de cette taxe.
J'ai obtenu mon permis de construire le 26/03/2008 et j'ai déposé un permis modificatif le 14/12/2018.
On réclame 3 places de parking ou payer la taxe parking. Ma question est la suivante dois je payer cette taxe alors que j'ai obtenu mon permis initial. Ensuite on me réclame trois place de parking alors se sera ma résidence principal.
Merci de me répondre et me joindre le texte de loi précisant le non paiement de cette taxe.
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8 réponses
Bonjour
Quelles sont les différences apportées au projet par rapport au permis de construire initial ?
Quelles sont les différences apportées au projet par rapport au permis de construire initial ?
Bonjour,
Merci de prendre en considération mon soucis. Le permis modificatif est une surélévation du bâtiment donc une surface plus importante.
Merci de prendre en considération mon soucis. Le permis modificatif est une surélévation du bâtiment donc une surface plus importante.
Donc la surface générée nécessite la création de places de parking supplémentaires c'est ça ?
S'il y a création de places supplémentaires, celles-ci sont également soumises à la taxe d'aménagement. De même que pour la surface créée par la surélévation.
Depuis le 1er janvier 2015, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement est supprimée. Donc je ne vois pas à quoi peux correspondre la "taxe parking" qui serait réclamée par la commune.
S'il y a création de places supplémentaires, celles-ci sont également soumises à la taxe d'aménagement. De même que pour la surface créée par la surélévation.
Depuis le 1er janvier 2015, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement est supprimée. Donc je ne vois pas à quoi peux correspondre la "taxe parking" qui serait réclamée par la commune.
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui le en recommandés une lettre du service urbanisme me précisant des documents manquants pour permis de construire] modificatif.
dont de nouveau 3 places de stationnement.Je vous énonce la demande (le projet nécessite la création de 3 places de stationnement. La notice doit en faire mention et le cadre 10 du formulaire [/CERFA] doit être modifié en conséquence).
Pouvez-vous m'expliquez cette demande alors la construction sera ma résidence principal.
Merci de me répondre
Je viens de recevoir aujourd'hui le en recommandés une lettre du service urbanisme me précisant des documents manquants pour permis de construire] modificatif.
dont de nouveau 3 places de stationnement.Je vous énonce la demande (le projet nécessite la création de 3 places de stationnement. La notice doit en faire mention et le cadre 10 du formulaire [/CERFA] doit être modifié en conséquence).
Pouvez-vous m'expliquez cette demande alors la construction sera ma résidence principal.
Merci de me répondre
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Bonjour
Ma réponse reste la même que celle donnée le 10 janvier: le PLU doit certainement préciser en ce qui concerne le stationnement, qu'il faut un certain nombre de places par m² construit.
Il suffire de regarder ce que prévoit le PLU en la matière (un lien vers celui-ci serait intéressant)
Ma réponse reste la même que celle donnée le 10 janvier: le PLU doit certainement préciser en ce qui concerne le stationnement, qu'il faut un certain nombre de places par m² construit.
Il suffire de regarder ce que prévoit le PLU en la matière (un lien vers celui-ci serait intéressant)
Bonjour,
Je vais regarder ,pour nous sur le secteur de boulogne sur mer c'est s'y je ne me trompe le PLUI (plan local urbanisme inter régions).
Je vais regarder se que prévois le plui.
Merci je me permettrais de vous remettre un message après lecture.
Je vais regarder ,pour nous sur le secteur de boulogne sur mer c'est s'y je ne me trompe le PLUI (plan local urbanisme inter régions).
Je vais regarder se que prévois le plui.
Merci je me permettrais de vous remettre un message après lecture.
Bonjour,
Après cette période sans nouvelle je vous confirme effectivement l'urbanisme me demande 3 places de parking par surface de 50 m2.
Comment dérogé a cette règle étant donner que j'ai obtenu mon permis initial largement avant cette lois.
je voudrais vous poser une deuxième question on me demande de fournir une attestation sur la réglementation thermique (article r.43116 j).
Merci de me répondre
Après cette période sans nouvelle je vous confirme effectivement l'urbanisme me demande 3 places de parking par surface de 50 m2.
Comment dérogé a cette règle étant donner que j'ai obtenu mon permis initial largement avant cette lois.
je voudrais vous poser une deuxième question on me demande de fournir une attestation sur la réglementation thermique (article r.43116 j).
Merci de me répondre
Bonjour
Pas possible d'y déroger car le PC modificatif est instruit en fonction du PLU actuellement en vigueur. Par conséquent, s'il est demandé 3 places, il faut les fournir. Par contre, il est possible de demander une dérogation si cela entre dans les critères définis dans ma fiche suivante:
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/documents-durbanisme
Le projet initial était soumis à la RT 2005. Etant donné que la surface de la maison va changer, le calcul fourni lors du dépôt du PC initial n'est plus le même. Du coup le projet est soumis à la réglementation en vigueur, donc la RT 2012.
https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/actualites/CDP-N46-RT2012.pdf
Comment dérogé a cette règle étant donner que j'ai obtenu mon permis initial largement avant cette lois.
Pas possible d'y déroger car le PC modificatif est instruit en fonction du PLU actuellement en vigueur. Par conséquent, s'il est demandé 3 places, il faut les fournir. Par contre, il est possible de demander une dérogation si cela entre dans les critères définis dans ma fiche suivante:
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/documents-durbanisme
je voudrais vous poser une deuxième question on me demande de fournir une attestation sur la réglementation thermique
Le projet initial était soumis à la RT 2005. Etant donné que la surface de la maison va changer, le calcul fourni lors du dépôt du PC initial n'est plus le même. Du coup le projet est soumis à la réglementation en vigueur, donc la RT 2012.
https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/actualites/CDP-N46-RT2012.pdf
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