Maison construite sans permis de construire et toujours pas de permis.

Bonjour,

Pour être dans la légalité.

Ce terrain est la propriété de ma maman. Lorsqu'ils se sont remariés, un contrat de mariage a été fait.

Malgré la promesse du maire, papa n'aurait jamais dû commencer les travaux de construction. Cela n'a fait qu'envenimer ses rapports avec le maire de l'époque.
Papa ne nous tenait pas informé de ses problèmes, nous ne l'avons su que lorsque, qu'il a eu des astreintes à payer.
Il y a même eu une demande de démolition.

La précédente demande de permis à été refusée car ce terrain serait en zone naturelle non constructible.
En fait sur le dernier courrier de la mairie, informant papa que, article 1, la décision tacite favorable du permis de construire PC n°................délivré à mon père en date du 20/12/2017 est RETIREE.
Article 2, la présente demande de permis de construire déposée le 20/10/2017 est REFUSEE.

Pourquoi avoir donné le permis pour aussitôt le refusé. Cette question me prend la tête.

Papa n'en a fait qu'à sa tête et du coup, il s'est mis pas mal de personnes à dos. Il ne dialogue pas beaucoup.
Je suis plusieurs fois aller à la DDE, pour essayer d'apaiser les choses. J'ai aussi rencontré le maire qui ne m'avait pas très bien reçue. Il n'est rien ressortie de cette entrevue, j'ai compris qu'il avait beaucoup de rancœur vis à vis de mon papa.

Des choses fausses ont été dites, une maison est bâtie non loin de la leur.

La préfecture a également envoyé une lettre, papa ne s'est même pas manifesté auprès de la préfecture pour obtenir un recours. J'ai pu lire ces courriers que récemment.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'entamer de nouvelles procédures, nous n'en n'avons plus les moyens.

Je me renseigne pour éventuellement trouver une faille. Plus tard, je ne veux pas avoir à me dire, si j'avais su.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

C'est plutôt qu'au bout de 10 ans plus aucune procédure ne peut être lancée contre une construction illégale.
La construction peut très bien être régularisée même après 10 ans, c'est même obligatoire pour pouvoir déposer toute nouvelle demande sur cette construction (par ex un projet d'extension).

Oui je le sais bien. Mais je voulais faire réagir Bertrand-OGE et qu'il puisse argumenter sur ce sujet dont il ne semble pas avoir la maîtrise