Maison construite sans permis de construire et toujours pas de permis.

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8 janvier 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 janvier 2019
- 13 janv. 2019 à 20:17
Bonjour,
Mon papa a construit une maison avant même d'avoir le permis de construire, juste parce que le maire lui avait donné sa parole qu'il aurait ce permis.
En 2017, nous avons déposé une demande de permis qui a été acceptée et aussitôt rejetée.
Je ne comprends pas, comment le maire de la commune, certainement en accord avec son conseil municipal, a-t-il accepté et aussitôt le refuser.
Cette affaire dure depuis 30 ans et j'ai déjà fait de multiples démarches par le passé et c'est toujours le statut quo.

Il paye la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Mon papa est devenu un vieil homme et je ne sais pas comment l'aider. Aller voir le maire et discuter ?

D'avance je vous remercie pour votre aide.

Sincères salutations;
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dimanche 16 avril 2006
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15 janvier 2019
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Merci
Bonjour

En 2017, nous avons déposé une demande de permis qui a été acceptée et aussitôt rejetée
.
Quel est le but de toutes ces démarches depuis 30 ans? Et surtout, pour quel motif le permis de construire a été refusé ?

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Bonjour,

Pour être dans la légalité.

Ce terrain est la propriété de ma maman. Lorsqu'ils se sont remariés, un contrat de mariage a été fait.

Malgré la promesse du maire, papa n'aurait jamais dû commencer les travaux de construction. Cela n'a fait qu'envenimer ses rapports avec le maire de l'époque.
Papa ne nous tenait pas informé de ses problèmes, nous ne l'avons su que lorsque, qu'il a eu des astreintes à payer.
Il y a même eu une demande de démolition.

La précédente demande de permis à été refusée car ce terrain serait en zone naturelle non constructible.
En fait sur le dernier courrier de la mairie, informant papa que, article 1, la décision tacite favorable du permis de construire PC n°................délivré à mon père en date du 20/12/2017 est RETIREE.
Article 2, la présente demande de permis de construire déposée le 20/10/2017 est REFUSEE.

Pourquoi avoir donné le permis pour aussitôt le refusé. Cette question me prend la tête.

Papa n'en a fait qu'à sa tête et du coup, il s'est mis pas mal de personnes à dos. Il ne dialogue pas beaucoup.
Je suis plusieurs fois aller à la DDE, pour essayer d'apaiser les choses. J'ai aussi rencontré le maire qui ne m'avait pas très bien reçue. Il n'est rien ressortie de cette entrevue, j'ai compris qu'il avait beaucoup de rancœur vis à vis de mon papa.

Des choses fausses ont été dites, une maison est bâtie non loin de la leur.

La préfecture a également envoyé une lettre, papa ne s'est même pas manifesté auprès de la préfecture pour obtenir un recours. J'ai pu lire ces courriers que récemment.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'entamer de nouvelles procédures, nous n'en n'avons plus les moyens.

Je me renseigne pour éventuellement trouver une faille. Plus tard, je ne veux pas avoir à me dire, si j'avais su.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Commenter la réponse de Josh Randall
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dimanche 7 septembre 2003
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15 janvier 2019
748
1
Merci
en accord avec son conseil municipal,:
le conseil municipal n'a pas compétence de délivrer ou refuser
des actes d'urbanisme qui sont une compétence du maire.
Commenter la réponse de JiGéGé
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dimanche 16 avril 2006
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15 janvier 2019
5918
1
Merci
Pourquoi avoir donné le permis pour aussitôt le refusé. Cette question me prend la tête. 

Si la commune a retiré l'arrêté autorisant tacitement le permis de construire, c'est parce que cette autorisation était illégale. En effet, la maison ne peut être régularisée au regard des règles existantes aujourd'hui qui rendent la zone où elle se trouve non constructible.

Il y a même eu une demande de démolition.

Ordonnée par qui ?
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jeudi 13 décembre 2018
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13 janvier 2019
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1
Merci
Bonjour,

Il y a prescription administrative au bout de 10 ans, c'est à dire que la maison illégalement construite ne peut faire l'objet d'une régularisation ou autorisation après 10 ans.

Cependant Le Maire peut demander la démolition de la maison ....
Commenter la réponse de Bertrand_OGE
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dimanche 16 avril 2006
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15 janvier 2019
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1
Merci
la maison illégalement construite ne peut faire l'objet d'une régularisation ou autorisation après 10 ans.

Ah?? Perso je n'en suis pas aussi certain. Merci de nous fournir les textes en adéquation avec cette affirmation

No_68
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dimanche 19 août 2018
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13 janvier 2019
4 -
C'est plutôt qu'au bout de 10 ans plus aucune procédure ne peut être lancée contre une construction illégale.
La construction peut très bien être régularisée même après 10 ans, c'est même obligatoire pour pouvoir déposer toute nouvelle demande sur cette construction (par ex un projet d'extension).
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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15 janvier 2019
5918 -
Oui je le sais bien. Mais je voulais faire réagir Bertrand-OGE et qu'il puisse argumenter sur ce sujet dont il ne semble pas avoir la maîtrise
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0
Merci
Bonjour,

Alors, pourquoi le maire accepte puis refuse.

Cordialement,
Commenter la réponse de Momo011956
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