Trouble de voisinage arbre dépassant la limite de propriété

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10 janvier 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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11 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 19:29
Bonjour, mon voisin possède un Pin situé en limite de ma propriété, ce Pin 15/20 m de hauteur penche au delà de la dite limite au point que sa couronne surplombe la toiture de ma villa; si on applique la loi et que l'on fait une taille en limite de propriété il restera une branche au bout de la cime du tronc coté voisin, celui-ci a fait un élagage du Pin très moyen sans tenir compte de cette limite , donc j'ai toujours la couronne du Pin au dessus de mon toit et les nuisances (aiguilles, fleurs, sève , rongeurs, etc..évacuation des eaux de pluie bouchées) avec le danger permanent au dessus de la toiture.
Le voisin argumente que la taille en limite de propriété le détruirait ....et la chute du Pin elle détruirait qui ??
j'ai consulté les services concernés en mairie aucune objection au cas d'un éventuel abattage mais le voisin n'est pas d'accord .. Merci d'essayer de me venir en aide , quel est mon recours éventuel ??
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11 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Constat d'huissier, courrier RAR de mise en demeure d'élaguer, conciliation puis Tribunal d'instances.
Demander un élagage correct avec astreinte par jour de retard.
gerardg256
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10 janvier 2019
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Bonsoir madame , je vous remercie pour cette réponse rapide , pour moi un élagage correct n'est pas suffisant
je ne supporte plus ce pin au dessus de mon toit je demande un élagage ou taille (selon) en limite de propriété comme il est prescrit par la loi , je voudrais savoir si je peux l'obtenir .il m'a été indiqué de consulter les jurisprudences rendues par les tribunaux pour un cas similaire , est ce possible pour un particulier ?
anemonedemer
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11 janvier 2019
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lisez déjà la loi ...
code civil 671 672 673
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