Trouble de voisinage arbre dépassant la limite de propriété
gerardg256
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mercredi 9 janvier 2019
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10 janvier 2019
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9 janv. 2019 à 22:46
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2019 à 19:29
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2019 à 19:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 22:57
9 janv. 2019 à 22:57
Bonjour,
Constat d'huissier, courrier RAR de mise en demeure d'élaguer, conciliation puis Tribunal d'instances.
Demander un élagage correct avec astreinte par jour de retard.
Constat d'huissier, courrier RAR de mise en demeure d'élaguer, conciliation puis Tribunal d'instances.
Demander un élagage correct avec astreinte par jour de retard.
10 janv. 2019 à 19:22
je ne supporte plus ce pin au dessus de mon toit je demande un élagage ou taille (selon) en limite de propriété comme il est prescrit par la loi , je voudrais savoir si je peux l'obtenir .il m'a été indiqué de consulter les jurisprudences rendues par les tribunaux pour un cas similaire , est ce possible pour un particulier ?
10 janv. 2019 à 19:29
code civil 671 672 673