Quotité disponible dans le cadre d'une succession
avatarfree
-
9 janv. 2019 à 14:43
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 9 janv. 2019 à 14:48
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 9 janv. 2019 à 14:48
A voir également:
- Quotité disponible dans le cadre d'une succession
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 414
9 janv. 2019 à 14:48
9 janv. 2019 à 14:48
Bonjour,
Si votre père avait au moins 3 enfants la quotité disponible est de 25% sur sa succession.
Si votre père avait au moins 3 enfants la quotité disponible est de 25% sur sa succession.