Quotité disponible dans le cadre d'une succession
avatarfree
-
9 janv. 2019 à 14:43
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 9 janv. 2019 à 14:48
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 9 janv. 2019 à 14:48
A voir également:
- Quotité disponible dans le cadre d'une succession
- Grille salaire cadre métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Forfait jour cadre 2023 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Grille syntec cadre 2023 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
1 réponse
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
9 janv. 2019 à 14:48
9 janv. 2019 à 14:48
Bonjour,
Si votre père avait au moins 3 enfants la quotité disponible est de 25% sur sa succession.
Si votre père avait au moins 3 enfants la quotité disponible est de 25% sur sa succession.