Quotité disponible dans le cadre d'une succession

- - Dernière réponse : GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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22 janvier 2019
- 9 janv. 2019 à 14:48
Bonjour,

Tout d'abord, félicitations pour la qualité et le détail de ce que vous écrivez
Ensuite, permettez moi de me présenter
Ancien cadre international dans une société américaine des technologies de l'information puis entrepreneur dans le même domaine, je suis maintenant à la retraite
Puis de présenter le contexte
Suite au décès de notre mère (2005) puis de notre père (2011) et après sept ans de procédure puis un an de lenteur d'un notaire, nous arrivons enfin au moment du partage du fruit de la vente au tribunal de la propriété de nos parents
La question que je me poses est je crois assez simple, elle concerne la quotité dont le conjoint survivant peut disposer à sa guise et dans le cas présent donner en légation universelle à l'un d'entre nous
A la lecture de l'acte de succession de notre mère, je pensais que cette quotité était 25% de ce qui avait été attribué à notre père dans le cadre de la succession de notre mère (cet acte lui attribuant 25% de l'actif net de la succession et 50%
A savoir que dans le cadre de cette succession notre père avait opté pour la pleine propriété de 25% et pour l'usufruit de 75%
Mais dans le projet enfin fourni par le notaire (qui a attendu presque un an pour agir) pour la succession de notre père, la quotité disponible est fixée à 25% du montant net de la succession

Merci par avance de votre réponse

Bien à vous
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Merci
Bonjour,
Si votre père avait au moins 3 enfants la quotité disponible est de 25% sur sa succession.
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